La cour de Justice de l’Union européenne a confirmé, dans un arrêt rendu jeudi, que le système belge d’exonération des bénéfices excédentaires des firmes belges intégrées dans des multinationales ("excess profit rulings") constituait un régime d’aides d’État, comme le soutenait la Commission européenne.
Elle a par conséquent annulé un arrêt rendu en 2019 par le Tribunal de l’UE (juridiction de première instance dans de tels dossiers), qui était favorable à la Belgique et aux sociétés concernées. Le Tribunal, a dit la Cour, a commis plusieurs erreurs de droit. Toutefois, la Cour de Luxembourg n’a pas pu se prononcer davantage et a renvoyé l’affaire devant le même Tribunal pour statuer sur d’autres aspects.
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En attendant le dénouement de ce dossier, l’État belge a dû geler quelque 900 millions d’euros d’aides qu’il avait, sur base d’une décision de la Commission en 2016, a dû récupérer auprès de plusieurs dizaines de multinationales implantées en Belgique, dont Magnetrol, BASF, Soudal ou AB-Inbev.
