Impôts, énergie, banques, assurances,… : voici ce qui change pour votre portefeuille dès ce 1er janvier 2022

Le fisc retiendra moins de précomptes professionnels sur le salaire à partir du 1er janvier et remboursera donc moins d’impôts. L’année prochaine, la réforme se traduira donc par une "hausse" moyenne de 128 euros par an du salaire net, 209 euros en 2023 et 243 euros en 2024. En revanche, les contribuables recevront un remboursement d’impôt moindre.

Du côté des employés de la CP 200, la commission paritaire la plus importante du pays, l’indexation de leur salaire pourrait atteindre 3,56% au 1er janvier 2022. Cette indexation concerne quelque 400.000 employés (auprès de 50.000 employeurs) du secteur privé. Une telle indexation serait du jamais-vu depuis une bonne dizaine d’années. Le chiffre exact sera connu à la fin du mois de décembre.

En ce qui concerne les étudiants, les boursiers qui touchent le revenu d’intégration sociale (RIS) verront également augmenter le plafond de l’exonération socioprofessionnelle à laquelle ils peuvent prétendre lorsqu’ils travaillent, à la hauteur du plafond appliqué aux non-boursiers, soit un passage de 72,23 euros par mois à 264,13 euros par mois. Cette mesure initiée au début de la crise du coronavirus, sera définitive à partir du 1er janvier.

Les réductions et cotisations ONSS pour les entreprises de travail adapté seront uniformisées à partir du 1er janvier 2022 afin que toutes ces entreprises se retrouvent sur un pied d’égalité et que disparaisse la distinction entre ateliers protégés et les ateliers sociaux. Cette modification implique que les travailleurs moins valides de toutes les entreprises de travail adapté soient exonérés de cotisation de modération salariale.

Conformément à l’accord de gouvernement, les allocations les plus basses et la pension minimum vont augmenter.

"Les montants de la pension minimum, de la Grapa, du revenu d’intégration sociale et de l’allocation de remplacement de revenus pour les personnes en situation de handicap augmenteront à nouveau de quelque 2,6% le 1er janvier 2022", indique la ministre des pensions Karine Lallieux.

Les allocations sociales sont désormais relevées chaque année de façon progressive. Cela avait déjà été le cas en 2021 et ce sera le cas jusqu’à la fin de la législature, soit 2024.

Le gouvernement a décidé d’augmenter les cotisations sociales dans le secteur sportif au travers d’une réforme qui entrera en vigueur dès 2022.

Jusqu’ici, les cotisations ONSS des sportifs professionnels sont plafonnées à 942 euros, ce qui a pour conséquence que les plus bas salaires contribuent proportionnellement beaucoup plus à la sécurité sociale que ceux de la catégorie la plus élevée. Dès le 1er janvier, tous les sportifs contribueront au prorata de leur salaire.

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Cela signifie également que les sportifs professionnels qui gagnent moins de 2474,22 euros par mois ne devront plus payer de cotisations. La mesure devrait rapporter un total de 30 millions d’euros.

Le gouvernent wallon a validé un nouveau décret fiscal qui permettra d’aller vers "un impôt plus juste". Ce nouveau texte permettra de lutter plus efficacement contre des pratiques destinées à échapper et/ou à contourner certains impôts. Les nouvelles mesures auront effet dès janvier 2022.

Elles porteront sur la procédure fiscale régionale avec notamment l’instauration d’une disposition générale anti-abus, un allongement des délais extraordinaires d’investigation et de taxation de 5 ans à 10 ans en cas d’intention frauduleuse, l’adaptation et allongement des délais spéciaux de taxation jusqu’à 10 ans notamment pour les taxations sur base d’éléments nouveaux, la clarification et renforcement du système des amendes en matières fiscales et la clarification du principe d’effacement du secret professionnel des fonctionnaires fiscaux lorsqu’ils souhaitent agir en tant que lanceurs d’alerte.

En matière de droits de succession, on ne payera plus de droits d’enregistrement au moment de la donation mais bien des droits de succession au moment du décès.

La mesure anti-abus par laquelle les donations manuelles (non enregistrées) effectuées avant le décès sont quand même taxées en droits de succession sera allongée de 3 à 5 ans.

Les possibilités d’échapper à la taxation en droits de succession via un mécanisme d’assurance-vie seront fortement réduites.

La fiscalité automobile est concernée aussi par ces mesures puisque le régime fiscal favorable de la camionnette fiscale sera réservé aux utilisateurs professionnels.

Le régime fiscal favorable des véhicules ancêtres sera limité à ceux immatriculés sous une immatriculation "ancêtre", outre le fait d’être immatriculés depuis plus de 30 ans.

Enfin, il y aura un nouveau régime fiscal lié à l’utilisation par un résident belge d’un véhicule muni d’une immatriculation étrangère lorsque celui-ci ne respecte pas les règles relatives aux exceptions à l’obligation d’immatriculation.

"La première communication des soldes et montants globalisés précités devra être effectuée au plus tard le 31 janvier 2022", précise la Banque nationale sur son site internet.

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The Ministry of Privacy, une association belge militant pour la protection de la vie privée, a saisi en juin la Cour constitutionnelle car la mesure enfreint, selon elle, le secret bancaire. Une décision est attendue en 2022.

Les propriétaires de biens immobiliers à l’étranger devront inscrire pour la première fois un revenu cadastral dans leur déclaration d’impôt l’année prochaine. Plus aucune distinction n’est faite entre un bien immobilier en Belgique ou à l’étranger.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la Belgique en 2018 pour "traitement inégal" du fait que la base imposable était calculée à partir de la valeur cadastrale du bien immobilier en ce qui concerne les biens situés en Belgique, et sur la valeur locative réelle s’agissant des immeubles situés à l’étranger. Or, cette dernière est généralement bien plus élevée que le revenu cadastral.

Pour y remédier, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a mis au point un système permettant de déterminer également un revenu cadastral pour les biens immobiliers à l’étranger.

À partir de l’exercice d’imposition 2022, le revenu cadastral sera donc demandé dans la déclaration fiscale. La nouvelle règle s’applique aux biens immobiliers dans tous les pays.

À partir du 1er janvier 2022, les banques seront obligées d’effectuer une expertise du bien avant d’octroyer un prêt hypothécaire. Mais elle ne devra pas être forcément réalisée par un expert sur place, un modèle statistique pourra également être utilisé.

Le montant du prêt sera désormais calculé sur la base de la valeur estimée et non plus sur le prix d’achat. La Banque nationale prévoit que, dans la plupart des cas, les banques s’appuieront sur un modèle statistique, évitant par ailleurs les frais supplémentaires engendrés par le recours à un expert sur place.

"Une visite sur place n’est nécessaire, par exemple, que si la valeur de l’immeuble ne peut être déterminée avec suffisamment de certitude, si la base de données ne contient pas assez de biens présentant des caractéristiques similaires ou si des caractéristiques spécifiques du bien doivent être prises en compte", avait-elle déjà précisé en septembre.

L’emprunteur ne sera pas nécessairement contraint à apporter la différence entre la valeur d’expertise et le prix d’achat. Les banques peuvent accorder 35% des prêts dépassant 90% de la valeur du bien immobilier aux personnes achetant une habitation pour la toute première fois mais gardent une certaine marge de manœuvre, selon la Banque nationale.

Les banques augmenteront les tarifs de certains services bancaires à partir du 1er janvier. Ces augmentations concernent notamment des comptes bancaires de base mais aussi l’envoi des extraits par la poste.

Chez BNP Paribas Fortis, la redevance mensuelle pour le compte à vue de base (6% de la clientèle) passera de 1,75 à 2 euros, et de 7 à 7,75 euros pour le Premium Pack (un à trois comptes, 23% de la clientèle).

Fintro, filiale de BNP Paribas Fortis, fera passer de 1,75 à 2 euros la redevance mensuelle de frais de tenue du compte à vue ordinaire. La cotisation standard du pack "Fintro Blue Sky" coûtera aussi 7 euros par mois, contre 6 auparavant, et celle du "Fintro Blue" 3,5 euros par mois au lieu de 3. L’âge limite pour bénéficier du compte Go-Life sera par ailleurs réduit de 30 à 27 ans.

La banque Axa prévoit, elle, une hausse de l’envoi des extraits de compte par la poste. Sans compter les frais de port, l’envoi mensuel pour les comptes à vue coûtera désormais 5 euros (pas de frais auparavant), 30 euros pour une fréquence hebdomadaire (au lieu de 17 euros) et 50 euros pour une fréquence journalière (25 euros précédemment). Le retrait mensuel auprès de l’agent bancaire passera lui de 50 à 75 euros. Concernant les comptes épargne, sans les frais de port, l’envoi des extraits à domicile passera de 2,5 à 5 euros quelle que soit la fréquence. Il coûtera 25 euros (contre 15) via l’agence. Un lecteur de cartes Axa supplémentaire coûtera également 25 euros au lieu de 15.

Chez Deutsche Bank, la redevance trimestrielle de 12 euros pour le "DB account" deviendra une redevance mensuelle de 5,30 euros par mois. Elle ne sera toutefois pas due si les clients sont âgés de moins de 25 ans, si la valeur totale des avoirs (liquidités, investissements y compris les produits d’assurance) est d’au moins 50.000 euros ou s’ils profitent également des services "DB Personal" ou "Private Banking".

Du côté de Bpost Banque, le prix du compte "b.comfort" passera de 4,25 à 4,50 euros par mois, et celui du compte "Postchèque" de 24 à 28 euros par an. Les frais d’envoi des extraits de compte (frais de port par enveloppe) seront également légèrement plus chers, à 1,8 euro contre 1,7.

Crelan annonce aussi des hausses de tarifs : de 4 à 4,50 euros par mois pour l’Economy Plus Pack (gratuit pour les moins de 24 ans), de 3 à 3,50 euros pour le même pack utilisé par les coopérateurs, de 24 à 30 euros par an pour le compte à vue.

ING fait par ailleurs de son Compte vert un service bancaire universel qui garantit des services abordables pour les clients non numériques. A partir de janvier, soixante opérations de débit manuelles par an sont incluses dans le service, avec ensuite un coût de 1 euro à partir de la 61e opération.

Un service bancaire universel (SBU) sera inclus dans l’offre des banques belges au 1er janvier 2022 pour que les clients puissent payer et gérer leur argent sans difficultés dans le contexte de numérisation de la société. "Il est nécessaire d’accorder une attention particulière au groupe de personnes moins ou non numériques", souligne Febelfin, la fédération belge du secteur financier.

Le service bancaire universel prévoit un paquet de services comprenant au moins 60 opérations manuelles par an (notamment virements papier à remettre à l’agence et retraits d’espèces au guichet), une carte de débit, 24 retraits d’espèces au guichet automatique de la banque, et l’impression des extraits de compte aux guichets automatiques de la banque propre dans l’agence.

Le SBU a un coût forfaitaire maximum de 60 euros par an, éventuellement complété par un coût variable pour l’envoi des extraits de compte.

Le montant des primes d’assurance incendie augmentera de 5,6% au 1er janvier 2022, se calquant ainsi sur la progression de l’indice Abex, passé de 858 à 906 entre novembre 2020 et novembre 2021.

"Plus précisément ce sont les capitaux assurés, lesquels correspondent à la valeur de reconstruction de l’habitation, qui sont indexés suivant l’indice Abex. Mais cette mise à niveau des capitaux assurés a évidemment une répercussion sur les primes d’assurance incendie", explique Assuralia.

Une telle hausse de 5,6% n’avait plus été observée depuis 2007 (+5,88%).

Les personnes qui ne payent pas leur cotisation mutuelle pendant plus de deux ans perdront leurs droits aux avantages complémentaires de leur mutualité. Cette suspension est légalement prévue depuis 2019 et les affiliés seront exclus à partir du 1er janvier prochain.

Pour profiter à nouveau des avantages, les affiliés devront d’abord payer leur cotisation pendant 24 mois.

Avec la crise sanitaire, les prix de l’énergie se sont envolés partout dans le monde. En Belgique, la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (Creg) avertissait déjà en octobre dernier que la facture énergétique annuelle des ménages ayant un contrat d’énergie variable pourrait être plus élevée d’au moins 700 euros. Ceux ayant un contrat fixe seront néanmoins moins impactés.

Du côté des tarifs sociaux, le prix du gaz et l’électricité augmenteront à nouveau au 1er janvier. Par rapport au premier trimestre 2021, le tarif de l’électricité en janvier, février et mars sera plus élevé de 36% et celui du gaz de 45%.

En ce qui concerne les contrats énergie dormants, ceux-ci ne pourront plus être reconduits tacitement à partir du 1er janvier 2022. Les fournisseurs d’énergie devront désormais informer le client et lui proposer un nouveau contrat lorsque celui-ci n’est plus actif ou que son prix diffère du prix actuel de l’énergie.

Pour les contrats à durée indéterminée, le fournisseur d’énergie a jusqu’au 1er mars 2022 pour mettre ses pratiques commerciales en conformité avec la nouvelle législation.

La facture d’énergie sera néanmoins plus simple et plus claire pour le consommateur dès 2022. Un arrêté royal établit désormais les exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations de facturation pour le gaz et l’électricité.

Présentées sur deux pages, les informations seront divisées en cinq sections différentes pour les identifier clairement :

• "Informations essentielles sur le contrat"
• "Quoi, où et comment dois-je payer ou récupérer un montant ?"
• "J’ai une question"
• "Comparer les contrats et changer"
• "Gérer sa consommation d’énergie".

Les "petits caractères" seront également supprimés.

Cette simplification doit permettre aux consommateurs de mieux comparer et contrôler leur consommation d’énergie, ce qui était auparavant plus difficile à cause d’un enchevêtrement de charges et de coûts sur la facture énergétique.

Les clients de Proximus qui disposent d’anciens packs internet-télévision-téléphone et les clients Orange, pour l’internet fixe et la télévision, payeront plus cher leur abonnement à partir du 1er janvier 2022 (Proximus) et du 17 janvier (Orange).

En revanche, Telenet n’a pas prévu d’augmentation de ses prix après les avoir augmentés à l’été 2021.

Chez Proximus :

• Les clients disposant des packs internet-télévision "Minimus" et "Familimus/Tuttimus" paieront 1,5 euro de plus par mois, pour atteindre respectivement 62,5 et 73,5 euros mensuels.
• Pour les forfaits avec téléphonie fixe et télévision, téléphonie fixe et internet et "Start" (téléphonie fixe, internet et télévision), le tarif mensuel augmentera de 1 euro. Ces packs ne sont plus disponibles pour les nouveaux clients ou ne font plus l’objet d’une promotion active.
• En outre, l’opérateur augmentera le prix de tous les abonnements Internet hors forfaits de 1 euro par mois pour les particuliers et ceux disposant d’une ligne fixe Proximus qui ne fait pas partie d’un forfait paieront 0,5 euro de plus.
• Enfin, le prix d’un deuxième décodeur augmentera lui aussi, passant de 6 à 8 euros par mois, tout comme le produit TV Replay +, qui passera de 5 à 6 euros mensuels.

Chez Orange :

• Les prix des offres Love, Home et Boost seront adaptés.
• Pour les services incluant l’internet fixe, l’augmentation sera de 2 euros par mois.
• Pour ceux comprenant l’internet fixe et la télévision, la hausse sera de 3 euros mensuels.

Le prix des timbres sera plus cher au 1er janvier 2022.

• Le timbre-poste Non Prior, acheté à la pièce, passe de 1,10 euro à 1,19 euro.
• Le timbre-poste Prior voit son prix unitaire augmenter de 1,60 euro à 1,89 euro.

Par ailleurs, le tarif d’affranchissement d’un envoi normalisé expédié en Europe passera à 2,09 euros à l’achat de minimum cinq timbres-poste et à 2,23 euros pour un achat à l’unité.

Pour les envois expédiés hors Europe, le tarif international s’élèvera à 2,31 euros à partir de cinq timbres-poste et à 2,45 euros à l’unité.

À partir du 1er janvier, les écochèques pourront être utilisés pour acheter tous les produits vendus par les fermes qui détiennent le label "En direct de la ferme" et non uniquement ceux certifiés "bio". La décision a été prise au sein du Conseil national du travail, qui réunit les partenaires sociaux.

Pour que leurs consommateurs puissent dépenser leurs écochèques, les fermes devront avoir le label "En direct de la ferme" et être affiliées avec une société émettrice des chèques, précise la FWA.

Ces écochèques, destinés à promouvoir l’achat de produits écologiques, pouvaient déjà être utilisés pour acheter des produits dans les fermes mais uniquement ceux qui étaient certifiés "bio".