Belgique

Institutions belges : le CD&V ne veut pas attendre 2024 pour mener des politiques différenciées

La ministre Nathalie Muylle (CD&V) en juillet 2020

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22 nov. 2021 à 11:20Temps de lecture1 min
Par Belga

Le CD&V a déposé une proposition de loi qui permet aux Communautés et Régions d’introduire une pétition au gouvernement fédéral quand elles jugent que la politique menée dans un certain domaine ne répond pas assez à leurs besoins particuliers. Il veut permettre de cette façon qu’une politique différenciée soit menée.

"La proposition met en œuvre ce qui est prévu dans l’accord de gouvernement qui parle de la possibilité pour le gouvernement d’exercer ses compétences de manière asymétrique, de façon à ce qu’elles correspondent aux dynamiques et enjeux de chaque Région", a expliqué la députée Nathalie Muylle.


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Les chrétiens-démocrates ne veulent pas attendre la réforme de l’Etat, attendue pour la prochaine législature, ou un accord de coopération complexe. À leurs yeux, cette proposition de loi permet déjà de franchir un pas. À la manière des citoyens qui peuvent introduire une pétition, le CD&V propose que les entités puissent également s’adresser au gouvernement fédéral. Le Premier ministre doit soumettre cette requête dans les deux mois au conseil des ministres, celui-ci ayant ensuite trois mois pour décider de la suite à y réserver.

Le comité de concertation, qui rassemble les gouvernements fédéral, des Communautés et Régions, doit être informé de la pétition et de la réponse du Premier ministre. Deux domaines de compétence intéressent plus particulièrement le CD&V : l’emploi et la santé, compétences divisées entre le fédéral et les entités fédérées.

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