Belgique

Jean-Charles Luperto a épuisé tous ses recours et est définitivement condamné depuis… décembre 2021

20 oct. 2022 à 13:43 - mise à jour 20 oct. 2022 à 16:34Temps de lecture4 min
Par Jean-François Noulet, avec G. Fobe et D. Welter

C’est le quotidien L’Avenir qui l’a révélé ce mercredi. La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté en décembre 2021, soit il y a dix mois, le recours introduit par le député-bourgmestre de Sambreville Jean-Charles Luperto (PS) contre sa condamnation définitive pour outrages publics aux mœurs par la justice belge.

L’information qui n’avait pas été rendue publique par la Cour européenne des droits de l’homme et n’avait été communiquée qu’au seul intéressé n’a, jusqu’à présent, pas eu de conséquences pour Jean-Charles Luperto. Il est toujours bourgmestre de Sambreville et député wallon. Depuis la publication de l’information par nos confrères de l’Avenir, on ne s’est pas bousculé du côté du PS pour réagir.

Le rappel des faits

C’est en 2014 que l’affaire dont il est question est rendue publique. Des perquisitions sont menées en novembre au domicile de Jean-Charles Luperto. Quelque temps plus tard, l’homme politique est inculpé pour d’outrage public aux mœurs pour des faits qui se seraient produits entre mai et octobre 2014. Il est question de faits d’exhibition dans les toilettes de l’aire autoroutière de Spy.

En septembre 2020, Jean-Charles Luperto est jugé directement par la cour d’appel de Liège et condamné à une peine de six mois de prison avec sursis de deux ans et à une amende pour outrage public aux mœurs. Il se pourvoit en cassation mais celle-ci le déboute en avril 2021. L’homme politique décide alors avec son avocat de se tourner vers la Cour européenne des droits de l’homme. Pour sa défense, il "rappelle simplement que la vérité judiciaire ne coïncide pas avec la vérité et qu’il a été condamné, en violation flagrante des droits de la défense, du droit à un double degré de juridiction et de la protection constitutionnelle des parlementaires, pour des faits qu’il n’a pas commis", pour reprendre les mots du communiqué diffusé par son avocat à l’époque.

Nos confrères de L’Avenir ont contacté la Cour européenne des droits de l’homme et ont appris que celle-ci avait déjà statué sur le cas de Jean-Charles Luperto en décembre 2021 et que la requête avait été déclarée irrecevable. Par e-mail, la Cour a expliqué à nos confrères que cette décision, n’avait pas à être publiée dans la base de données de la Cour et qu’elle avait été communiquée par écrit à la partie requérante.

La décision de la Cour aurait-elle dû être communiquée, notamment au PS ? L’a-t-elle été ?

Cela fait donc dix mois que la Cour européenne des droits de l’homme a clôturé le dossier de Jean-Charles Luperto. Dix mois, donc, que la condamnation prononcée par la cour d’appel de Liège en 2020 est effective, puisque tous les recours ont été épuisés.

Qu’aurait-il dû se passer depuis dix mois et quelles conséquences cette décision de la Cour européenne doit-elle avoir ? Ce sont les questions qui se posent aujourd’hui.

Lorsqu’il s’est tourné vers la Cour européenne des droits de l’homme, Jean-Charles Luperto avait fait savoir par communiqué qu’il n’avait "aucune intention de démissionner des mandats qui lui ont été confiés par les électeurs car ce serait ainsi admettre qu’il est l’auteur de faits qu’il n’a pas commis". Il est donc toujours bourgmestre de Sambreville et député wallon. Du côté de Sambreville, le groupe Ecolo avait déjà demandé, lors du rejet du pourvoi par la Cour de cassation que Jean-Charles Luperto fasse un pas de côté. A Sambreville, un conseil communal se tient ce jeudi 20 octobre en soirée.

En ce qui concerne le mandat de bourgmestre, rien n’indique dans le code de la démocratie locale qu’un bourgmestre condamné en justice doit être démis de ses fonctions. L’article L1123-6 de ce code prévoit "que le Gouvernement peut, pour inconduite notoire ou négligence grave, suspendre ou révoquer le bourgmestre, qui sera préalablement entendu". Cependant, poursuit l’article, "la suspension ne pourra excéder trois mois". Précisons toutefois que dans le cas de Jean-Charles Luperto, il ne s’agit pas de fautes commises dans l’exercice de fonctions politiques, mais bien d’une affaire privée. Les juristes que notre rédaction a consultés n’excluent pas que le gouvernement wallon ait le droit de sanctionner. Du côté du gouvernement wallon et du ministre Collignon, en charge des Pouvoirs locaux, on ne prend pas position pour le moment et on prend le temps d’analyser la situation sous ses angles juridiques.

C’est aussi du côté du parti de Jean-Charles Luperto, le PS, que les regards se tournent aussi. Dans le passé des élus PS ayant été condamnés ou ayant des démêlées avec la justice ont été exclus du parti. Cela a, par exemple, été le cas de l’échevin carolo Claude Despiegeleer en 2016 après sa condamnation dans le cadre de l’affaire de la Carolorégienne.

Mais il s’agissait là d’une condamnation liée à des faits commis dans l’exercice des fonctions politiques. Même chose pour l’exclusion de Stéphane Moreau en 2017 après l’affaire Publifin. Dans un autre contexte lié à des faits de corruption présumés, Alain Mathot, a lui démissionné du PS cette année. Bref, là aussi, il s’agit d’exclusions ou de démissions en lien avec des affaires concernant l’activité politique de la personne. Reste à voir comment le parti se positionne par rapport à des affaires "privées".

Dès lors, que pense-t-on au PS de la condamnation définitive de Jean-Charles Luperto ? En mai 2021, le président du PS, Paul Magnette, interrogé après le rejet du pourvoi en cassation de Jean-Charles Luperto s’était montré bienveillant. "Je constate que personne n’a demandé sa démission, ni à Sambreville où les citoyens l’ont réélu après le procès, ni au parlement (wallon), ni nulle part ", avait-il répondu.

Aujourd’hui, au PS, la plupart des personnes contactées par la RTBF n’ont pas réagi. En fin d’après-midi, de sources proches du Boulevard de l’Empereur, on a brièvement fait savoir que la décision de la Cour européenne des droits de l’homme n’était pas une surprise et qu’elle ne constituait pas un élément nouveau par rapport à ce qui a été décidé l’an dernier.

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