Jusqu’à 1000 euros en moins sur les frais notariaux lors de l’achat d’une maison à partir du 1er janvier

Ces diminutions concernent tous les particuliers qui achèteront une maison pour y habiter eux-mêmes. Les autres taxes qui représentent la part la plus importantes des frais perçus par le notaire ne changent pas.
Pour le particulier, la baisse sera sensible. "Les personnes qui achèteront une propriété dont le prix est compris entre 100.000 et 350.000 euros paieront, en moyenne, 1000 euros de moins pour l’achat et le financement du logement, commente Jan Sap, directeur général de la Fédération des Notaires. Mais il doit s’agir de l’unique propriété de l’acheteur et il doit y vivre".

Les frais liés à la passation d’un prêt hypothécaire devant notaire sont également concernés. "Là aussi, on aura une réduction des honoraires, qui comporte trois éléments, précise encore Jan Sap : une réduction de dix pourcents sur les honoraires de notaire pour l’acte d’achat, une réduction de 20% sur les honoraires de notaire pour l’acte de crédit, et un montant fixe pour les frais de dossier de 750 euros (ndlr : pour le premier acte de vente ou de crédit), ou 550 pour l'acte supplémentaire (crédit, mandat hypothécaire)". Pour les habitations dont le prix est compris entre 350.000 et 850.000 euros, la réduction diminuera progressivement.

98% des logements seraient concernés par cette réforme qui touche donc les notaires, mais pas les nombreuses taxes immobilières perçues par l’Etat. Cette diminution ne s’applique qu’aux personnes physiques et ne concerne donc pas les entreprises.

Cette adaptation des tarifs s’intègre dans une réforme plus large à partir du premier janvier, qui vise à moderniser le secteur.

La loi de Ventôse de 1803, qui fixe les règles entourant la profession de notaire, est également modifiée afin de moderniser, rajeunir et numériser davantage le métier.

Les changements prévoient notamment le statut de notaire adjoint, permettant d’exercer en tant que salarié avec un contrat de travail pour un autre notaire ou une société de notaire, le renforcement du mécanisme de solidarité pour mieux protéger les bureaux situés dans les régions économiquement plus faibles, et davantage de flexibilité pour les stages.

En cas d’excès et d’irrégularités, le nouveau conseil de discipline national (avec une chambre néerlandophone et une francophone) pourra sanctionner, suspendre ou destituer à l’aide d’une procédure plus efficace et professionnelle. "La loi de Ventôse est une "législation archaïque" qui a empêché la modernisation de la profession, le développement des services numériques et le rajeunissement de la profession notariale", considère le Ministre de la Justice.

Le détail de la réforme est disponible sur le site de Fednot, la Fédérarion des notaires.