Les crimes graves tels que le meurtre et le vol avec meurtre ne seront plus soumis à la prescription s’ils ont causé une peur intense à la population ou ont visé à déstabiliser ou à détruire les structures fondamentales du pays, a décidé vendredi le conseil des ministres.
Le gouvernement veut que justice puisse toujours être rendue aux victimes de ce genre de crimes, même si les faits remontent à des décennies.
Les délais de prescription entraînent la fin des poursuites lorsqu’une longue période s’est écoulée depuis que le crime a été commis. En les instaurant, le législateur a voulu assurer la paix sociale et une forme de sécurité juridique car l’avantage social fait alors défaut et une punition très tardive pourrait avoir des conséquences plus négatives que l’infraction elle-même. Il existe cependant une exception pour les crimes contre l’humanité, le génocide, les crimes de guerre et les infractions sexuelles contre des mineurs.
