Justice

Justice : mieux informer la victime lorsqu’un condamné bénéficie d’une libération conditionnelle

Illustration placement d'un bracelet électronique

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30 août 2022 à 04:04 - mise à jour 30 août 2022 à 13:35Temps de lecture2 min
Par Patrick Michalle

A partir du 1er septembre, les victimes d’actes de violences graves, tentative d’homicide, viol, seront systématiquement informées lorsque l’auteur fait l’objet d’une mesure d’aménagement de peine ; que ce soit un congé, le placement d’un bracelet électronique ou une libération conditionnelle. Une décision prise par l’ensemble des ministres concernés par les matières judiciaires.

La victime devra simplement manifester sa volonté d’être informée en renvoyant le courrier à la maison de justice de son ressort.

Pour la ministre Valérie Glatigny, en charge à la Fédération Wallonie-Bruxelles des maisons de justice, il s’agit notamment de répondre aux préoccupations formulées par les lors de la commission "attentats" : "Jusqu’ici les victimes pouvaient être informées des modalités d’exécution d’une peine mais le système n’était pas systématique tandis que maintenant ce qu’on souhaite c’est que pour les faits les plus graves, les affaires d’homicides, les viols, la procédure soit simplifiée car lorsque c’est trop complexe, cela entrave la reconstruction des victimes, ce qui est apparu lors de la commission d’enquête "attentats" dont nous avons voulu tirer les leçons".

Un langage plus clair et plus accessible

Le document qui sera envoyé à la victime a été simplifié. La volonté étant de favoriser la prise de contact avec la Maison de justice, chargé d’assurer le suivi et l’information des victimes.

Le document est aussi moins technique et ne renvoie plus aux différentes étapes de la procédure afin de se concentrer sur les informations essentielles pour la victime.

Pour Sophie Riguel, porte-parole de l’administration des maisons de justice, l’effort porte sur la partie de l’après-jugement : "ce qui va changer c’est une meilleure information sur toutes les modalités de peines qui sont octroyées après jugement aux auteurs. La victime sera informée lors de la première sortie du condamné, pour ne pas se retrouver nez à nez avec lui en rue sans être au courant et elle pourra demander à être informée de toutes les décisions le concernant, elle pourra être entendue et formuler des conditions comme c'est le cas déjà d’ailleurs qui seront ou non prises en compte par les magistrats dans le dispositif conditionnel".

Ce qui est régulièrement demandé par les victimes c'est de garantir une zone d'éloignement afin d'éviter dans la mesure du possible de croiser l'auteur dans l'espace public, ce qui est généralement accordé par le tribunal d'application des peines. 

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