Belgique

Kazakhgate : Georges Gilkinet définitivement condamné pour préjudice moral à l’encontre du milliardaire Patokh Chodiev

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Par Fabien Van Eeckhaut

La condamnation de l’actuel ministre fédéral de la Mobilité, l’Ecolo Georges Gilkinet, par la cour d’appel de Liège, pour des propos qu’il avait tenus dans les médias sur Patokh Chodiev à l’époque où il était député et membre de la commission d’enquête parlementaire sur le Kazakhgate, a été confirmée en Cassation, selon un arrêt de la haute juridiction diffusé ce mercredi par la défense de l’homme d’affaires belgo-ouzbèke.

L’arrêt remonte en fait déjà au 24 novembre dernier mais était passé inaperçu. Il confirme que l’irresponsabilité d’un parlementaire (le fait de ne pouvoir être poursuivi en justice) pour des opinions ou des votes émis dans l’exercice de ses fonctions ne couvre pas la réaffirmation, la répétition de ces opinions ou de ces discours dans les médias, hors de l’hémicycle parlementaire.

Solide "petit" retour en arrière : la Chambre avait créé, en janvier 2017, une commission d’enquête parlementaire consacrée aux conditions d’élaboration chez nous courant 2011 d’une loi sur la transaction pénale, dont l’homme d’affaires avait pu bénéficier avec deux autres businessmen échappant ainsi à une condamnation. Une loi née dans des conditions relativement rocambolesques en marge de ce que l’on avait baptisé le "Kazakhgate". Georges Gilkinet, député Ecolo, était alors vice-président et un membre très actif de cette commission d’enquête (2017-2018) durant laquelle il avait tenu des propos incriminant le milliardaire accusé d’avoir utilisé sa puissance financière dans un but de corruption. Des propos répétés dans trois médias écrits (Libre Belgique, Vif l’Express, Plus Magazine), suscitant aussitôt plusieurs actions en justice de l’intéressé.

Le 21 juin 2019, en première instance, devant le tribunal de Namur, Patokh Chodiev avait été débouté : sa demande était jugée irrecevable en raison de la protection constitutionnelle de l’irresponsabilité parlementaire. "Aucun membre de l’une ou l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions", tel que définit dans l’article 58 de la Constitution belge.

L’affaire rebondissait en appel et la justice allait dans un tout autre sens. Le 28 janvier 2021, Georges Gilkinet, devenu entretemps ministre fédéral, était condamné à verser un euro symbolique de dommage moral. La 20e chambre civile de la cour d’appel de Liège estimait alors la demande de Patokh Chodiev partiellement recevable et fondée, estimant en se basant sur une jurisprudence détaillée de la Cour européenne de Justice, que l’immunité parlementaire ne couvre pas "des allégations de fait à caractère pénal qui sont sans rapport avec des problèmes de portée générale ou qui ne relève pas du débat public d’intérêt général". La cour d’appel de Liège rappelait dans son arrêt que, par la violence de ses propos et de ses accusations, Monsieur Georges Gilkinet, “ne s’est pas contenté d’exprimer des soupçons et de poser des questions dans le cadre de son droit d’enquête parlementaire, mais a accusé sans ambiguïté Patokh Chodiev de faits de corruption active, constitutifs d’infraction pénale”. La Cour considérait que le statut de parlementaire d’opposition alors “ne l’autorisait pas à faire un usage abusif de sa liberté d’expression en portant publiquement des accusations graves et précises à caractère pénal à l’encontre d’un citoyen”. Après avoir examiné l’arrêt avec ses conseils, Georges Gilkinet décidait d’introduire un pourvoi en Cour de cassation. Et c’est précisément cette dernière qui a rendu sa décision, en date du 24 novembre dernier, et définitivement rejeté sa demande.

Le camp Chodiev crie victoire

En 22 pages, la Cour de cassation a donc estimé qu’il n’y avait pas de "faute" dans la décision prise en appel dans ce dossier, décision désormais définitive. Pas de protection pour des propos tenus dans les médias dans cette affaire. La Cour rejette le pourvoi et "condamne le demandeur aux dépens". Le ministre Gilkinet "prend acte". Respectant la séparation des pouvoirs et les différents niveaux d’appel de notre justice, il s’arrête là. Sans autres commentaires. Et pas question d’aller devant la Cour européenne des Droits de l’homme pour y invoquer notamment la liberté d’expression du parlementaire.

Du côté de Patokh Chodiev, son conseil Me Pascal Vanderveeren, se dit forcément satisfait, jugeant la décision de Cassation "majeure et qui vient rétablir les faits. Elle démontre que la justice belge demeure indépendante et souveraine, fondant ses décisions sur le droit. Cette décision démontre enfin que le respect du droit s’impose à tous les citoyens, y compris aux responsables politiques de premier plan. Nul ne peut accuser à tort autrui sans avoir à en supporter les conséquences légales. Et ce, que vous soyez député d’opposition ou vice-Premier ministre. Cette décision judiciaire, c’est la victoire de l’État de droit sur le sensationnalisme de la politique spectacle faite aux dépens de citoyens belges”.

Voilà pour le droit actuel. Reste que certains constitutionnalistes étaient bien venus en leur temps en soutien de Georges Gilkinet pour estimer qu’il fallait sans doute pour l’avenir tenter de "toiletter" la Constitution et donner une interprétation plus contemporaine afin de protéger la liberté d’expression d’un élu dans son rôle de parlementaire, en tenant compte de ses activités à la Chambre mais aussi dans un monde où coexistent médias écrits, audiovisuels et réseaux sociaux. La liberté d’expression mais avec des balises aussi pour empêcher de dire n’importe quoi. Vaste débat…

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