La requête de l'Ukraine a été déposée samedi, a précisé la Cour, créée en 1946 pour régler les disputes entre les Etats. Ses jugements sont contraignants et sans appel mais la Cour n'a aucun moyen de les faire respecter.
L'Ukraine déclare avoir introduit cette requête "afin d'établir que l'intervention de la Fédération de Russie à l'encontre de l'Ukraine et sur le territoire de celle-ci visant à prévenir et réprimer un soi-disant génocide est dépourvue de tout fondement juridique", souligne la CIJ.
Demande prioritaire
Kiev demande à la CIJ d'intervenir pour prévenir qu'un préjudice irréparable ne soit causé aux droits de l'Ukraine et de sa population, et d'éviter d'aggraver ou d'étendre le différend qui oppose les parties sur le fondement de la convention sur le génocide, à laquelle les deux Etats sont parties.
La CIJ a indiqué que les demandes en indication de mesures conservatoires telles que celles de l'Ukraine ont priorité sur toutes autres affaires.
La Cour n'a cependant pas précisé la date à laquelle elle traitera cette affaire.