Belgique

L'absence de voie de recours contre l'immobilisation d'un véhicule est inconstitutionnelle

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10 mars 2022 à 15:08Temps de lecture1 min
Par Belga

La Cour constitutionnelle juge inconstitutionnel l'absence d'un droit de recours lorsque le ministère public refuse de libérer un véhicule ou de mettre fin à l'immobilisation d'un véhicule. Cette immobilisation est considérée comme mesure de sûreté, notamment lorsqu'un conducteur a conduit un véhicule sans disposer d'un permis de conduire valable, ou encore après un retrait du permis de conduire.

La Cour constitutionnelle a été saisie d'une question préjudicielle posée par la chambre des mises en accusation de Bruxelles. Celle-ci a constaté, lors d'une affaire concernant une telle immobilisation, que l'article 58bis de la loi relative à la police de la circulation routière ne prévoit ni pour un contrevenant ni pour le propriétaire du véhicule immobilisé la possibilité d'introduire un recours contre le refus de lever cette immobilisation.

Cette possibilité de recours existe pourtant lorsqu'un véhicule fait l'objet d'une saisie dans le cadre d'une information ou d'une instruction judiciaire.

La Cour constitutionnelle estime que cette absence de voie de recours en cas d'immobilisation viole la Constitution.

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