L'astreinte d'un million d'euros par jour infligée par la Justice européenne à la Pologne pour chaque jour passé sans avoir désactivé la chambre disciplinaire de sa cour suprême sera prélevée si le gouvernement polonais refuse de verser lui-même le montant.
Si un pays condamné ne verse pas l'astreinte due, la Commission, après rappels, récupère le montant de la pénalité sur les versements de l'UE à ce pays.
Varsovie a été condamné mercredi à verser au budget de l'UE une astreinte d'un million d'euros par jour pour ne pas avoir mis fin aux activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, institution clé d'une réforme controversée du système judiciaire polonais. La décision s'inscrit dans le lourd contentieux entre l'UE et la Pologne sur l'État de droit et l'indépendance de la justice.
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Le chef du gouvernement conservateur nationaliste polonais, Mateusz Morawiecki, s'est engagé à abolir la chambre disciplinaire, dont la suppression avait déjà été annoncée en août par Varsovie mais qui continue à fonctionner. Cet organe est accusé de saper l'autonomie des magistrats. Varsovie est en conflit avec la Commission européenne depuis plusieurs années à propos des réformes judiciaires engagées par le parti conservateur nationaliste au pouvoir (PiS).
En septembre déjà, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) avait condamné la Pologne à payer une astreinte de 500.000 euros par jour jusqu'à ce que cet État mette un terme aux activités d'extraction de la mine à ciel ouvert de Turow, à proximité des frontières tchèques et allemandes, où les habitants se plaignent du bruit, de la poussière et du manque d'eau.
