L'État belge a été reconnu coupable mercredi dans un dossier l'opposant à un détenu sourd et muet de la prison d'Andenne, devant la chambre civile du tribunal de première instance de Namur.
Celui-ci dénonçait le fait que l'absence d'interprète en langue des signes a négativement influencé les demandes d'aménagement de sa peine d'emprisonnement car les rapports se basaient sur des informations erronées. Une de ses sorties a ausii été annulée à cause de l'absence d'interprète lors de l'entretien préalable à cette sortie. Il n'a bénéficié d'aucun congé pénitentiaire alors qu'il y était admissible.
À titre de dommage moral, le prévenu évoquait un sentiment d'incompréhension mutuelle accentuant l'angoisse liée au milieu carcéral et réclamait une somme forfaitaire de 18.500 euros.
L'État belge estimait pour sa part que le prévenu ne démontrait pas à suffisance le dommage moral évoqué.
Pour le tribunal, présidé par le juge Favart, l'inconfort, l'incompréhension et la souffrance morale dans ce cas sont incontestables, sans toutefois estimer que l'absence d'aménagements des modalités de la peine ou le refus de permission de sorties soit lié à l'absence d'interprète.
L'État belge est condamné à verser une indemnité de 2.600 euros en vue de réparer la discrimination dont la victime a fait l'objet lors de son incarcération à la prison d'Andenne entre fin 2019 et la fin du mois de juin 2020, n'ayant pas pris les mesures d'aménagement raisonnables au vu du handicap.
Le détenu concerné est aujourd'hui incarcéré à la prison de Marneffe. Il avait été condamné à deux ans de prison pour coups et blessures sur sa compagne, condamnation qui avait fait tomber un sursis probatoire de cinq ans prononcé en 2012 pour tentative d'assassinat sur sa compagne.
