L'ex-ministre de l'Intégration du Danemark a été condamnée lundi à deux mois de prison par une cour spéciale de justice, qui l'a reconnue coupable d'avoir illégalement séparé d'office plusieurs couples de demandeurs d'asile parce que la femme était mineure.
"Inger Støjberg a été reconnue coupable d'une violation délibérée (...) de la loi sur la responsabilité ministérielle. La peine est un emprisonnement ferme de 60 jours", a indiqué la cour.
Accusée d'avoir violé la Convention européenne des droits de l'homme en ordonnant la séparation de couples de demandeurs d'asile, dont certains avaient des enfants, lorsque la femme était âgée de moins de 18 ans, Inger Støjberg plaidait non coupable dans ce procès exceptionnel où elle comparaissait depuis septembre.
En 2016, 23 couples, dont la différence d'âge était majoritairement peu importante, avaient été séparés, sans examen individuel de leur dossier, en vertu de la consigne donnée par la ministre. Ils étaient alors placés dans des centres différents pendant l'examen de leur dossier.
Sa décision "était illégale car le ministère de l'Immigration n'était pas tenu de prendre un arrangement concret (...) dans lequel aucune considération n'était accordée individuellement aux personnes concernées", a indiqué le président de la cour, Thomas Rørdam, lors de l'énoncé du jugement, prononcé en présence de Inger Støjberg.
Le Parlement doit désormais ce prononcer sur son éventuelle exclusion de son mandat de députée, qui est indépendante de la peine.
