L'interdiction des camions de plus de 40 tonnes à la frontière franco-belge "conforme à la législation actuelle", selon la Commission européenne

Gardienne de la concurrence, la Commission "est sensible au problème posé par les transporteurs belges", a expliqué à Belga un fonctionnaire européen. Cependant, la disposition française lui paraît conforme à la directive européenne en la matière, qui remonte à 1996.

"Sous la règlementation européenne, et en matière de trafic international, les autorités françaises ont uniquement l'obligation d'accepter des poids lourds jusqu'à 40 tonnes, même s'ils acceptent que des véhicules d'un poids plus élevé, en l'occurrence 44 tonnes, circulent sur leur territoire".

La limitation du tonnage des camions avait été décidée pour favoriser le transport ferroviaire et par voie fluviale, mais les transporteurs routiers soulignent le manque de flexibilité de ces modes de transport.

À ce stade, il est trop tôt pour savoir quelle sera la position de l'exécutif européen pour 2023. Les consultations de toutes les parties prenantes auront lieu dès cette année 2022. La proposition finale dépendra aussi des résultats d'une étude d'impact.

Le problème est connu depuis longtemps: des routiers belges se font verbaliser en France (jusqu'à 360 euros d'amende payable sur place) pour avoir franchi la frontière avec leur 44 tonnes, alors que leurs concurrents français roulent avec ce tonnage. Pour assurer une base légale à cette verbalisation controversée, le gouvernement français a, en juillet dernier, fait entériner la limitation dans le code de la route, avec entrée en vigueur ce 1er janvier. 

►►► À lire aussi : Du "pur protectionnisme" : une loi française interdisant les camions de plus de 40 tonnes agace les transporteurs franco-belges

Interrogée par Belga, l'UPTR n'a pas encore eu connaissance de p-v. dressés pour ce motif depuis l'an neuf. Mais elle en attend pour pouvoir les contester et, via une juridiction nationale, poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'UE. La philosophie même du marché unique est en jeu, mais aussi l'aspect climatique, fait-elle valoir. Car si le 44 tonnes consomme un peu plus que le 40 tonnes et a donc un impact environnemental plus lourd, il permet en revanche de réduire le charroi routier, ce qui ferait plus que compenser. Son recours devant le Conseil d'État français sera plaidé dans les six mois.