Belgique

La Belgique doit mieux se protéger de l’influence des lobbies, selon le dernier rapport sur l’Etat de droit en Europe

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Dans son troisième rapport sur l’état du Droit dans les pays européens, la Commission pointe notamment la Belgique pour la faiblesse de son bouclier face aux "lobbies", le terme anglo-saxon désignant tout groupement, organisation ou association défendant des intérêts financiers, politiques ou professionnels, en exerçant des pressions sur les milieux parlementaires ou des milieux influents, notamment les organes de presse. Dans la partie du rapport se référant à la Belgique, il est recommandé "d’achever la réforme législative sur le lobbying […] et de "renforcer le cadre d’intégrité, notamment en adoptant un code de conduite applicable à tous les membres des cabinets ministériels, des règles sur les cadeaux et les avantages accordés aux membres du Parlement et du gouvernement et des règles sur le (rétro) pantouflage pour le gouvernement et ses cabinets". Formulé plus simplement, le contrôle sur les relations entre les élus, les membres des gouvernements et les lobbyistes est quasi inexistant.

Des moyens financiers importants pour influencer

Des moyens financiers considérables sont mobilisés pour atteindre les objectifs que se sont assignés ces lobbies et les enjeux qui en découlent laissent peu de places aux considérations déontologiques. A titre d’exemple, récemment, plusieurs firmes automobiles engagées à 100% dans la fabrication de véhicules électriques ont fait savoir qu’elles se retiraient de l’association des constructeurs européens d’automobile, l’ACEA qui milite depuis des années pour favoriser les moteurs thermiques au détriment des autres formes d’énergies. Selon le registre des lobbyistes enregistrés au sein du Parlement, on peut observer que cette association occupe 14 équivalents temps plein et déclare en 2020 des dépenses annuelles d’un montant compris entre 2.500.000 et 2.749.000 euros.

Les "Uber files" ne sont pas un cas isolé

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L’exemple récent de la publication des "Uber files" témoigne de cette réalité visant clairement à favoriser des intérêts particuliers en mobilisant des "influenceurs" rémunérés avec dans la plupart des cas des tentatives parallèles pour contrer et neutraliser les arguments et les personnes qui développent des points de vue opposés aux intérêts concernés, en ce compris des journalistes cherchant à éclairer le débat sur un mode non-binaire. Ces pratiques "offensives" sont dirigées contre l’intérêt général qui suppose un débat éclairé sur les enjeux avant toute prise de décision.

Le contexte des rencontres sous la loupe

Qu’on ne s’y trompe pas, ce qui est visé par le rapport, c’est le manque de dispositions protégeant les élus du pays contre des approches déloyales ou corruptives entreprises par certains de ces groupes de pression. Notamment le manque de transparence permettant d’identifier ces rencontres, leur fréquence et leur contexte. Est-ce à un moment clé dans un parcours législatif ou réglementaire ? Est-ce à l’occasion du lancement d’un projet à promouvoir ou d’une initiative à protéger d’éventuels opposants ? Et quels sont par la suite les résultats concrets entrepris par les élus concernés par ces rencontres ?

Renforcer la transparence pour mieux se protéger

Une mesure phare consiste dès lors à imposer l’enregistrement de ces contacts sur un registre à caractère public ainsi que la publication des avantages matériels proposés ou reçus. Il est en effet de l’intérêt général de connaître le contexte dans lequel certains amendements ou "conseils d’orientation" sont adressés par la suite par ces élus dans le cadre de leur mission.

Des registres existent déjà dans une série de pays et au sein de l’Union européenne. Dans le cas européen, une simple recherche en ligne permet d’en apprendre beaucoup sur les moyens humains et financiers déployés. Mais aussi de connaître les contacts entrepris avec les mandataires qu’ils soient parlementaires ou membres des exécutifs européens, qui sont tenus de consigner leurs contacts.

En France, un répertoire numérique oblige "les représentants d’intérêts" à se déclarer et il a été étendu ce 1er juillet à l’échelon local. Au Canada également, un enregistrement est requis lorsqu’une personne rémunérée communique avec des titulaires d’une charge publique fédérale en ce qui concerne certains sujets, soit au nom de leur employeur ou d’un client.

En Belgique, les gouvernements peu contrôlés

En Belgique, un registre des "lobbies" de la Chambre des représentants est disponible en ligne mais il offre peu de données utiles si ce n’est un lien vers une personne responsable et une adresse web. Mais ces sites (175 au total) ne permettent pas de savoir quelles sont les activités concrètes de ces groupes de pression et quelles sont les personnes qui ont été l’objet de leur sollicitude, quand et avec quelle fréquence. Sans registre de ces contacts, l’opacité demeure et permet d’agir dans l’ombre avec une double conséquence : une interférence réelle dans le processus décisionnel et une absence de sanction et de publicité pour les auteurs lorsqu’une ligne rouge a été franchie. Ce qui permet à la "relation transgressive" de se poursuivre à l’insu des autres acteurs concernés et plus largement des citoyens.

En ce qui concerne les ministres et les conseillers membres de leur cabinet, il n’existe pas encore de registre commun avec le Parlement comme c’est le cas au niveau européen. La situation reste également opaque au niveau des entités fédérées.

Des lacunes pointées aussi par le Conseil de l’Europe

Le constat du rapport pour la Belgique s’inscrit dans la même orientation que les observations du GRECO (groupe d’Etats contre la corruption). Ce groupe d’experts du Conseil de l’Europe chargé de prévenir la corruption indiquait en janvier 2022 que sur 22 mesures préconisées, deux avaient été réellement mises en œuvre : "En ce qui concerne les personnes chargées de hautes fonctions de l’exécutif, peu de mesures concrètes ont été prises. La mise en œuvre de toutes les autres recommandations n’en est qu’au stade de déclarations d’intention ou de consultations préliminaires" indiquaient les rédacteurs.

Ils mentionnaient également que la Belgique n’a pas "encadré les conditions de recrutement des emplois stratégiques" et qu’il manquait également un code de déontologie à destination des ministres et des membres stratégiques des cabinets, avec un mécanisme de supervision et de sanctions si nécessaire.

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