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La CEDH valide la loi encadrant le chemin vers l’euthanasie, mais retoque le contrôle

La Cour européenne des droits de l’Homme

© Getty Images

04 oct. 2022 à 11:08Temps de lecture3 min
Par Belga, édité par Alain Lechien

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu mardi un arrêt reconnaissant une violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme dans le cas d’une Belge euthanasiée en avril 2012, et dont le fils, Tom Mortier, professeur en haute école en Flandre, affirme ne pas avoir été mis au courant.

La patiente n’était pas mourante, mais souffrait de dépression chronique depuis des décennies, sans perspective d’amélioration selon son psychiatre, et avait exprimé son souhait d’en finir. Elle avait alors perdu le contact avec son fils, et, malgré les conseils en ce sens des médecins, avait refusé d’impliquer ses enfants dans le processus. Selon le déroulement des faits exposés par la Cour dans son arrêt, elle aurait tout de même envoyé un courrier électronique à sa fille et à son fils (la première aurait répondu) pour les informer de son souhait d’être euthanasiée. Elle s’est éteinte entourée de quelques amis le 19 avril 2012, selon le récit des faits par la Cour. Le lendemain, l’hôpital informait le fils du décès.

Ce dernier s’est tourné vers l’Ordre des médecins, contre l’oncologue ayant pratiqué l’euthanasie. Ce dernier, Wim Distelmans, est un partisan médiatique du droit à choisir sa fin de vie. Il est président et médecin "LEIF", pour "LevensEinde InformatieForum", une ASBL qui accompagne les personnes en demande d’euthanasie et à laquelle la mère du requérant avait fait un don avant de mourir. Il était également co-président de la "Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie", qui avait évalué et validé a posteriori la procédure entourant l’euthanasie pratiquée sur la mère du requérant en 2012.

Tom Mortier s’est également tourné vers la justice pénale, sans succès, avant de s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme. Il pointait plusieurs éléments. Selon lui, l’État a surtout "failli à ses obligations positives de protéger la vie de sa mère", dans le sens où les garanties prévues par la loi n’ont pas été en mesure de freiner cette personne vulnérable, qui s’était tournée vers une nouvelle équipe de médecins, plusieurs relevant de la même association pro-choix, pour que son souhait d’euthanasie se réalise rapidement. Le médecin traitant habituel de la patiente ne souhaitait en effet pas être impliqué dans la procédure. Tom Mortier estimait aussi que les enquêtes a posteriori sur les circonstances de l’euthanasie n’avaient été ni indépendantes (dans le cas de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie) ni effectives (les procédures judiciaires).

Dans son arrêt, la Cour ne suit le requérant que sur un point, qui concerne le contrôle a posteriori de l’acte d’euthanasie et de son respect des prescriptions légales. La Cour valide en revanche le cadre légal belge encadrant toutes les étapes et conditions à respecter avant l’acte d’euthanasie, ainsi que son application correcte dans ce cas précis.

En ce qui concerne le contrôle a posteriori, il y a bien problème, selon la CEDH. La loi qui prévoit le contrôle automatique des actes d’euthanasie par la Commission ne garantit pas suffisamment l’indépendance de cet examen, car elle "n’empêche pas le médecin qui a pratiqué l’euthanasie de siéger dans la Commission et de voter sur la question de savoir si ses propres actes étaient compatibles avec les exigences matérielles et procédurales du droit interne", peut-on lire dans l’arrêt. La Cour pointe aussi que la première enquête pénale sur la mort de la mère de Tom Mortier a été ineffective et bien trop longue ("environ trois ans et un mois alors qu’aucun devoir d’enquête ne semble avoir été entrepris"), dans un cas qui nécessitait pourtant d’agir rapidement pour respecter les droits établis par la Convention.

La Belgique devra pays au requérant 2211,30 euros pour frais et dépens, Tom Mortier n’ayant pas demandé de dommages et intérêts.

À noter que les sept juges chargés du dossier ont été unanimes pour déclarer qu’il y a eu violation de la Convention en ce qui concerne le contrôle a posteriori de l’euthanasie, mais qu’ils étaient divisés sur le reste. Deux juges ont exprimé des opinions partiellement dissidentes sur les garanties prévues par la loi belge avant l’euthanasie et sur leur application, estimant qu’il y avait bien eu là aussi atteinte au "droit à la vie".

Sur le même sujet : Archive JT (08/04/2021)

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