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La Chambre abolit le délai de déclaration anticipée en cas d'euthanasie

Parlement Euthanasie

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05 mars 2020 à 18:25 - mise à jour 05 mars 2020 à 18:25Temps de lecture1 min
Par RTBF avec Belga

La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière une proposition de loi d'Ecolo-Groen visant à abolir le délai de déclaration anticipée en cas d'euthanasie. 

La proposition abroge l'exigence de renouvellement tous les cinq ans des déclarations anticipées afin de respecter la volonté de l'auteur s'il est dans l'impossibilité de la renouveler alors qu'il se trouve dans les conditions de demander une euthanasie.


►►► À lire aussi : Une déclaration anticipée d'euthanasie valable pour l'éternité


Des amendements du PS et de l'Open Vld ont élargi la portée du texte en interdisant les clauses de conscience collectives dans les hôpitaux et en rendant valables sans limite les déclarations anticipées existantes, à moins que les personnes les ayant réalisées ne s'y opposent.

Le PS a également ajouté une précision sur les délais pour traiter la demande d'euthanasie d'un patient. Dorénavant, le médecin disposera de 7 jours maximum pour rendre sa décision d'effectuer ou pas une euthanasie, ce délai prenant cours lors de la première formulation de la demande d'euthanasie. En cas de refus, le médecin a une obligation de transmettre les coordonnées d'un centre, d'une association spécialisée dans le droit à l'euthanasie, afin que le patient ou la personne de confiance puisse être guidée dans les démarches à effectuer.

Avec 93 votes pour et 5 contre, la proposition de loi a été adoptée par tous les partis moins l'abstention du CD&V, du Vlaams Belang et de Marie-Christine Marghem (MR).

Le cdH, qui octroie désormais la liberté de vote sur les questions éthiques, s'est exprimé de manière très disparate, avec deux votes pour, deux abstentions et un vote contre. Deux députés N-VA ont également voté contre.

Plusieurs amendements avaient été déposés jeudi en plénière, notamment par le cdH et le CD&V. Ceux-ci visaient notamment à offrir le choix aux personnes d'opter soit pour une déclaration à durée illimitée, soit pour une déclaration anticipée valable pendant la durée qu'elles déterminent. Ils ont été rejetés.

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