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La Chambre supprime l'autorisation obligatoire pour les petites tombolas

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14 juil. 2022 à 17:37Temps de lecture1 min
Par Belga, édité par Estelle De Houck

Les clubs de sport, les associations de jeunesse et les écoles qui veulent organiser une tombola ne devront bientôt plus demander une autorisation. La Chambre a adopté jeudi à l'unanimité en séance plénière une proposition de loi en ce sens du député d'opposition Tomas Roggeman (N-VA).

Selon une loi de 1851, les tombolas locales sont interdites sans autorisation des autorités communales. Dans la pratique cependant, les organisateurs demandent rarement cette autorisation. La plupart des petites tombolas sont de facto illégales. En principe, quiconque achète un billet pour un tel jeu enfreint la loi.

La proposition de loi de Tomas Roggeman, co-cignée par le CD&V, l'Open Vld et Vooruit met fin à cette obligation d'autorisation.

Quatre tirages par an

La proposition de loi limite cependant l'organisation de ces tombolas locales à quatre tirages par an. L'autorisation restera obligatoire pour les tombolas organisées à un échelon provincial, via la députation permanente ou national, via le gouvernement fédéral.

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