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La Commission européenne propose 5 critères pour déterminer le statut des travailleurs de plateforme

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09 déc. 2021 à 11:16Temps de lecture2 min
Par Belga

La Commission a proposé jeudi un ensemble de critères pour déterminer au niveau européen quel est le statut des travailleurs des plateformes numériques (Uber, Deliveroo, etc.). Cette proposition de directive "sur l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via des plateformes", qui doit encore passer par le Parlement européen et le Conseil (États membres), était très attendue, au vu des soubresauts judiciaires qui accompagnent à travers l'Europe l'essor de ce nouveau modèle de travail.

 

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"Le premier défi, c'est le statut" des travailleurs, indiquait mercredi une source officielle. "Actuellement, neuf plateformes sur 10 dans l'UE classent leurs travailleurs comme indépendants. Mais nous estimons qu'environ 5,5 millions de ces personnes (sur 28 millions) sont potentiellement 'mal classées'", donc considérées dans un statut qui ne correspond pas à leur situation réelle.

Une grille de cinq critères pour y voir claire

Pour éclaircir tout ça, l'exécutif européen propose une grille de cinq critères: le fait que la plateforme détermine la rémunération ou la plafonne; qu'elle supervise électroniquement la performance; qu'elle restreigne la liberté de choisir ses heures de travail/d'absence, de refuser ou sous-traiter une tâche; qu'elle impose des règles quant à l'apparence ou à la conduite du travailleur; qu'elle limite la possibilité de travailler pour des tiers ou de se construire une clientèle. "La Commission propose la présomption légale qu'un lien d'employeur-employé existe, si la plateforme exerce un certain niveau de contrôle", explique une source officielle. 

Par défaut, une plateforme numérique (il y en a plus de 500 actives en Europe) remplissant au moins deux de ces critères serait en effet considérée comme un employeur, et non pas comme un simple intermédiaire dans une offre de services. Si l'entreprise maintient que ses travailleurs sont indépendants, alors qu'elle coche deux des cases, c'est à elle qu'il revient de le prouver.

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Ce cadre commun est le gros morceau de la proposition de la Commission. Mais l'exécutif européen s'attaque aussi à ce qui fait la particularité du travail via plateforme, le fait que l'organisation du travail soit bien souvent aux mains d'un algorithme qui fait le lien entre l'offre et la demande. La proposition de directive prévoit de nouveaux droits pour les travailleurs (employés ou indépendants) face à ce management purement virtuel, comme celui de contester certaines décisions et d'avoir connaissance de la manière dont le système assigne les tâches ou évalue le travail. 

Parallèlement à la proposition de directive, la Commission avance des lignes directrices sur l'application du droit de la concurrence de l'UE aux conventions collectives des travailleurs indépendants, ce qui couvre entre autres ceux qui sont actifs via des plateformes.

Sur le même sujet: JT 08/12/2021

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