La Commission européenne a bouclé mercredi sa dernière réunion plénière ("collège") de l'année sur un paquet de grandes propositions fiscales, allant de l'imposition minimale des multinationales à la lutte contre les sociétés fictives.
L'équipe Von der Leyen propose de transposer rapidement l'accord international (OCDE-G20) finalisé en octobre sur l'instauration d'un taux d'imposition effectif minimum de 15% pour les activités mondiales des grandes multinationales. Elle espère une adoption au premier semestre de cette année pour une entrée en vigueur en 2023.
À côté de ce "deuxième pilier" de l'accord international, elle avance aussi sur le premier pilier: la part des "bénéfices résiduels" (au-dessus d'un seuil de rentabilité de 10%) des multinationales qui sera ré-attribuée aux États membres de l'UE. La Commission veut en faire une des nouvelles ressources propres au budget de l'UE, notamment pour aider à financer le grand plan de relance (Next Generation UE, 800 milliards d'euros) et rembourser le grand emprunt commun.
De nouvelles "ressources propres"
Dans le même esprit, l'exécutif européen a publié sa proposition concernant d'autres nouvelles ressources propres. Elle nécessite une profonde révision de la "bourse du carbone" de l'UE, le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, qui fixe le prix à payer par les entreprises pour cette pollution, mais ne concerne actuellement que l'industrie et l'électricité.
Ce marché devrait être étendu au secteur maritime. En outre, la part des quotas du secteur de l'aviation mise aux enchères serait augmentée. Surtout, un nouveau système d'échange serait créé en 2025 pour le carburant de chauffage des bâtiments et les carburants routiers, ce qui ne manque pas de susciter des craintes dans les États membres pour les ménages confrontés à la hausse des prix de l'énergie. À cet égard, un fonds social pour le climat est annoncé par la Commission.
La proposition prévoit aussi une "taxe carbone" aux frontières (un milliard d'euros par an en vitesse de croisière) pour pousser les producteurs non-UE à verdir leurs processus de production. Cette tarification douanière vise à s'assurer que les produits importés de ces pays hors UE supportent, pour leurs émissions de CO2, des coûts alignés sur ceux des produits européens actuellement soumis au système d'échange de quotas. Cinq secteurs seraient mis à contribution dans un premier temps: acier, aluminium, ciment, engrais, électricité.
À terme, entre 2026 et 2030, ces nouvelles sources de recettes devraient générer en moyenne jusqu'à 17 milliards d'euros par an pour le budget de l'UE, selon la Commission. La taxe sur les transactions financières ne figure pas dans ce paquet, mais elle n'est pas écartée et pourrait faire partie d'un deuxième paquet.
Lutte contre les sociétés écrans
Enfin, l'exécutif a présenté sa proposition de lutte contre l'utilisation abusive de sociétés écrans. Le but est que ces firmes, lorsqu'elles sont fictives ("boîte aux lettres") et servent à éluder l'impôt, soient plus facilement traquées par les fiscs nationaux, sur base de trois indicateurs liés aux revenus, au personnel et aux locaux.
Si une société est reconnue comme société écran, elle ne pourra plus profiter d'allégements fiscaux et verra d'autres avantages supprimés. L'État membre de résidence de la société ne lui délivrera pas de certificat de résidence fiscale ou stipulera qu'elle est une société écran. En outre, les paiements vers des pays tiers ne seront pas traités comme transitant par cette société et feront l'objet d'une retenue à la source au niveau de la société qui a versé l'argent.
Certaines sociétés écrans possèdent des actifs immobiliers destinés à l'usage privé de personnes fortunées et, de ce fait, n'ont pas de flux de revenus. Leurs actifs seront imposés par l'État dans lequel ils sont situés, comme s'ils étaient détenus directement par la personne concernée, selon la proposition.
En outre, le fisc d'un pays pourra réclamer au fisc d'un autre État membre un contrôle fiscal d'une firme suspecte dans cet autre pays.
L'initiative approuvée ce mercredi vise les sociétés intra-UE et est appelée à entrer en vigueur au 1er janvier 2024. Une autre directive, visant les entités écrans hors UE, sera proposée en 2022. La Commission annonce aussi pour l'an prochain une autre proposition en matière de transparence, qui imposera à certaines multinationales de publier leurs taux d'imposition effectifs, ainsi qu'un texte qui permettra aux fiscs nationaux de disposer des informations nécessaires pour couvrir les crypto-actifs.
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