Politique

La commission Pétitions propose d'entendre les auteurs de la pétition "in my name", sur la régularisation des sans-papiers

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07 juin 2022 à 15:02Temps de lecture2 min
Par Belga, édité par Estelle De Houck

La commission des Pétitions de la Chambre a décidé mardi d'envoyer un courrier à la commission de l'Intérieur dans lequel elle l'invite à entendre les représentants des auteurs de la pétition 'in my name', indique le député fédéral Hervé Rigot (PS), rapporteur des travaux.

La décision de proposer cette audition a fait consensus mardi en commission Pétitions, qui se penchait pour la deuxième fois sur la recevabilité de la pétition. "Le doute doit bénéficier au pétitionnaire", estime le député. Un nouveau débat sur la possibilité de procéder à cette audition devrait donc se tenir prochainement au sein de la commission de l'Intérieur.

Régulariser des personnes sans-papier

Les auteurs de la pétition "in my name" ambitionnent de mettre à l'ordre du jour de la Chambre une proposition de loi d'initiative citoyenne sur la régularisation des personnes sans-papier. Ils ont réuni 35.000 signatures, ce qui leur permet d'être entendus par les députés, mais ils sont confrontés à un imbroglio dû tout à la fois à des difficultés techniques et à une rédaction ambigüe de la loi instituant les propositions de loi d'initiative citoyenne.

La campagne, qui rassemble plusieurs associations, a débuté le 8 décembre. Les pétitionnaires ont été confrontés à des problèmes techniques sur le site internet dédié aux pétitions. La campagne s'est poursuivie par la récolte de signatures papier.

35.000 signatures récoltées

Les 35.000 signatures requises ont été rassemblées par les deux voies. Or la procédure, telle qu'elle est expliquée sur le site de la Chambre, prévoit l'une ou l'autre des modalités, sans que l'on sache si l'une exclut l'autre.

Tout le monde est bien conscient qu'il faut clarifier les choses

"Tout le monde est bien conscient qu'il faut clarifier les choses", a indiqué Hervé Rigot. "Sinon, cette situation risque de se répéter." Selon le député, des discussions vont s'ouvrir "le plus rapidement possible" sur une initiative législative permettant d'adapter la loi.

Via la plateforme pétition de la Chambre, tous les citoyens peuvent soumettre une pétition et recueillir des signatures en ligne depuis fin 2020. Pour ce faire, il est nécessaire de s'identifier sur la plateforme avec la carte d'identité ou encore via l'application Itsme.

Pour être entendu, il est nécessaire de récolter au moins 25.000 signatures, dont au moins 14.500 de personnes vivant en Région flamande, 8000 en Région wallonne et 2500 dans la Région de Bruxelles-Capitale.

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