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Belgique

La Cour constitutionnelle a tranché : l’enseignement libre doit être mieux subsidié

03 juil. 2021 à 14:18 - mise à jour 03 juil. 2021 à 15:46Temps de lecture5 min
Par Himad Messoudi

Il y a toujours des choses qui changent le 1er juillet : cette année, c’est le prix de l’abonnement STIB pour les plus jeunes, l’augmentation de certaines allocations sociales, des règles de TVA, etc. À l’avenir, on retiendra peut-être que le 1er juillet 2021, un arrêt de la Cour constitutionnelle aura été lourd de conséquences pour le financement de l’enseignement libre subventionné. C’est en effet ce jeudi que cette juridiction a rendu un arrêt sur une histoire vieille de plus de 10 ans.

Question "préjudicielle"

En septembre 2019, la cour d’appel de Liège, saisie par l’Ecole supérieure des Arts "Saint-Luc", pose une question "préjudicielle" (c’est-à-dire une question d’interprétation) à la Cour constitutionnelle. Cette question concerne le Pacte scolaire, un texte qui régit la façon dont l’enseignement est organisé et financé en Belgique. Cette question, la voici : le Pacte scolaire viole-t-il certains articles de la Constitution "ainsi que les principes de liberté d’enseignement et d’égalité dans l’enseignement en établissant une règle de calcul des subventions de fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur artistique du réseau libre aboutissant à l’octroi d’une subvention de fonctionnement équivalente en fait par étudiant à environ 40% de la dotation de fonctionnement allouée par étudiant aux établissements d’enseignement supérieur artistique organisés par la Communauté française ?"

L’enjeu est donc financier : les établissements d’enseignement supérieur artistique (ESA) du Libre reçoivent moins que les ESA de l’officiel, parce que le Pacte scolaire l’avait ainsi décidé : lorsqu’un étudiant "vaut" 100€ de subsides dans l’officiel, le même étudiant n’en "vaut" que 40€ dans le libre. Cette différence est-elle légale ?

"Discriminatoire"

La Cour constitutionnelle est très claire : non, cette inégalité entre libre et officiel ne peut perdurer. "La Cour juge que cette différence de traitement est discriminatoire, à défaut pour la Communauté française de pouvoir en donner une justification raisonnable. La Cour refuse de maintenir les effets de l’article 32, § 2, alinéa 7, de la loi du Pacte scolaire, à l’origine de la discrimination, faute pour la Communauté française d’établir que le constat de l’inconstitutionnalité pourrait lui causer des difficultés financières insurmontables et compte tenu du fait que, bien que consciente depuis longtemps de la différence de traitement, la Communauté française n’a rien entrepris pour y remédier" résume ainsi le service presse de la Cour constitutionnelle.

Dans l’arrêt de 16 pages dont nous avons pu prendre connaissance (et qui est consultable ici), on peut lire que la Communauté française ne conteste pas la différence de traitement par la voix de l’ancien ministre de l’Enseignement supérieur, le socialiste Jean-Claude Marcourt, lors d’une interpellation parlementaire le 21 juin 2011 : "Cette situation perdure depuis des décennies, elle n’est pas de mon fait. Dans un souci de transparence, j’ai reconnu une différence de subventionnement entre les établissements d’enseignement supérieur artistique. C’est un héritage du passé. Nous n’avons en aucune façon renforcé l’inégalité. Nous nous sommes toujours déclarés prêts à revoir le dossier. […] S’ils sont saisis, les tribunaux trancheront sur la question du droit à un supplément. Chacun est libre de ses actes. […]". Cette déclaration date du 21 juin 2011. De quoi faire dire à la Cour constitutionnelle qu'"Il n’apparaît pas que le Gouvernement de la Communauté française ait, depuis, entrepris des démarches en vue de réviser les règles de financement du fonctionnement des ESA. La ministre de l’Enseignement supérieur [Valérie Glatigny] a récemment affirmé qu’une révision des règles de financement n’était pas prévue dans la déclaration de politique communautaire."

Le gouvernement prend "acte"

Pour la Cour, si l’égalité dans le traitement des établissements d’enseignement est le principe général, un traitement différencié peut exister, en cas de différences objectives "notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur". Parmi celles-ci, on note "des obligations spécifiques qui incombent aux écoles de la communauté, du régime de propriété des constructions scolaires, ou encore de la faculté pour certains pouvoirs organisateurs ou établissements de compléter le financement octroyé par la communauté par des fonds publics ou privés." Mais l’existence des différences ne suffit pas, il faut pouvoir démontrer la pertinence de cette différence de traitement. Et là-dessus, pour la Cour, c’est clair : "Ni la raison d’être de la différence de traitement entre les ESA libres subventionnées et les ESA de la Communauté française ni l’ordre de grandeur de cette différence ne ressortent des travaux préparatoires de la disposition en cause ou des justifications avancées par le Gouvernement de la Communauté française dans ses mémoires."

Au cabinet de la ministre de l’Enseignement supérieur, on se borne à prendre "acte" de l’arrêt.

Quelles conséquences ?

On pourrait penser que cet arrêt, qui répond donc à la Cour d’Appel de Liège qui va devoir désormais statuer, n’est pas très important. Il y a, en Fédération Wallonie-Bruxelles, 16 écoles supérieures des arts : 6 sont libres, 10 émanent de l’officiel (organisé ou subventionné). Selon des chiffres collectés par l’agence Belga, les 6 ESA du Libre ont reçu 3,3 millions d’euros, quand l’Officiel a bénéficié, au total, de 10,3 millions. Des sommes importantes, mais pas non plus significatives. Mais cet arrêt "vaut" plus que ces quelques millions. Comme l’explique Etienne Michel, le directeur général de l’enseignement catholique (SeGEC) à Belga, "cet arrêt est un fait politique très important. Il intervient au moment où le gouvernement de la Fédération va commencer les travaux pour répondre à un autre arrêt portant sur le niveau de financement de l’enseignement (obligatoire) libre." D’ici la fin 2022, le gouvernement doit modifier sa législation pour que l’enseignement obligatoire libre reçoive non plus 50€ mais 75€ chaque fois que l’enseignement officiel en reçoit 100€. Le deal politique date de 2001 – les accords de la "Saint-Boniface" – prévoyait qu’en 2010, les 75% seraient atteints. Mais :

  • En 2009, le gouvernement de l’époque a reporté l’échéance à 2014
  • Fin 2014, le gouvernement de l’époque a reporté l’échéance à 2018
  • Et début 2019, le gouvernement de l’époque a reporté l’échéance à 2038 !

Au SEGEC, la coupe était pleine. En août 2019, l’enseignement catholique saisissait la Cour constitutionnelle. Qui lui a donné raison en octobre 2020 : le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxellois doit donc refinancer l’enseignement libre d’ici la fin 2022 et non pas 2038. Aujourd’hui, le gouvernement de la FWB ne peut plus reculer. Cette décision de la Cour constitutionnelle, concernant les écoles supérieures d’arts, est une nouvelle confirmation : si l’enseignement libre doit percevoir moins de subsides, la Fédération Wallonie-Bruxellois doit parfaitement le justifier. Sous peine de se faire taper sur les doigts par la Cour constitutionnelle. La discrétion du gouvernement dès lors se comprend : l’équipe Jeholet n’aura pas le droit de se tromper, tant dans le dossier des ESA que dans celui du refinancement. Il faudra bien trouver l’argent quelque part…

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