Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour constitutionnelle confirme la nouvelle taxe sur les comptes-titres mise en place par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V). Elle annule toutefois une disposition anti-abus spécifique et l'effet rétroactif de la disposition générale anti-abus.
La deuxième version de la taxe sur les comptes-titres, après celle décidée par le gouvernement Michel, faisait l'objet de plusieurs recours devant la Cour constitutionnelle, introduits notamment par l'union professionnelle des assureurs "Assuralia", la SA "Groupe Bruxelles Lambert" et la SA "Sagerpar" ou encore l'asbl "Ligue des Contribuables". D'une version à l'autre, le taux d'imposition est resté le même (0,15%), mais le seuil de taxation est passé de 500.000 à 1 million d'euros. Le montant de recettes s'avère toutefois plus élevé en raison de l'élargissement de son champ d'application: désormais, les entreprises, les autres personnes morales et les structures juridiques doivent également s'en acquitter.
Le ministre des Finances de la Vivaldi avait également introduit une disposition anti-abus sévère pour empêcher les détenteurs de comptes-titres d'échapper à la taxe en augmentant le nombre de leurs titulaires.
Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle confirme le bien-fondé de la mesure ainsi que la mesure anti-abus générale, bien qu'elle annule sa rétroactivité. Elle annule aussi une disposition anti-abus spécifique.
Satisfait
Le ministre Van Peteghem a exprimé sa satisfaction jeudi après-midi. Selon lui, les annulations entourant les dispositions anti-abus n'ont qu'un très faible impact. "Le navire est amarré en toute sécurité dans le port sans dommage significatif. Grâce à la taxe sur les comptes-titres, 428 millions d'euros arrivent annuellement vers les soins de santé et, avec cet arrêt, ce flux reste assuré."
Selon le vice-Premier ministre, la disposition anti-abus générale remplace désormais la disposition anti-abus spécifique annulée. "Cela signifie que les contribuables ne pourront toujours pas scinder leurs comptes ni convertir les titres en compte en titres nominatifs", explique-t-il. "Il (le contribuable) doit démontrer qu'il effectue principalement ces opérations à des fins autres que fiscales."
L'annulation de l'effet rétroactif de la disposition anti-abus générale s'applique aux transactions effectuées entre le 30 octobre 2020 et le 24 février 2021. "Cette annulation porte donc sur une courte période et ne crée plus de nouvelles conséquences juridiques", selon le ministre.
