Belgique

La Cour constitutionnelle fait une nouvelle avancée dans le domaine de la filiation

© Tous droits réservés

24 mars 2022 à 15:00Temps de lecture1 min
Par Belga

La Cour constitutionnelle a jugé contraire à la Constitution une disposition du Code civil qui ne permettait pas à un enfant dont la filiation paternelle a été établie pour la première fois après la filiation maternelle de porter le nom de son père.

La Cour s'est prononcée jeudi en réponse à une question préjudicielle posée par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Deux frères dont la filiation n'était établie qu'à l'égard de leur mère ont introduit une action en recherche de paternité pour établir un lien de filiation à l'égard de leur père biologique. Ils ont également sollicité de pouvoir changer leur nom et porter celui de leur père. 

Une loi de 2018 a modifié le Code civil pour permettre à un enfant qui avait à la fois introduit une action en contestation de paternité et en recherche de paternité de porter le nom de son père. Elle ne visait pas le cas où la filiation paternelle était établie pour la première fois après la filiation maternelle. Le conseil des ministres a fait valoir que, dans le premier cas, le nom de l'enfant ne correspondait plus à une filiation réelle alors que dans le deuxième cas la filiation établie, à l'égard de la mère, était réelle. 

La Cour n'a pas suivi cet argument. "L'utilité sociale d'assurer au nom une certaine stabilité ne saurait prévaloir dans un cas et non dans l'autre", a-t-elle fait valoir.

Inscrivez-vous aux newsletters de la RTBF

Info, sport, émissions, cinéma...Découvrez l'offre complète des newsletters de nos thématiques et restez informés de nos contenus

Sur le même sujet

Articles recommandés pour vous