La cour de Justice de l’Union européenne tend à valider la position de l’Etat sur l’amende infligée à bpost

© Belga

Par Belga

L’avocat général de la cour de Justice de l’Union européenne Michal Bobek a ouvert la porte à un éventuel maintien de la lourde amende infligée à bpost il y a près de 10 ans par le Conseil de la concurrence, aujourd’hui "Autorité belge de la concurrence", pour abus de position dominante. La cour d’appel de Bruxelles avait annulé cette amende en 2016, mais la Cour de cassation avait cassé l’arrêt de la cour d’appel deux ans plus tard, si bien que l’affaire est toujours pendante devant cette dernière, qui s’est tournée vers la CJUE.

L’élément au centre de ses questions est le principe "ne bis in idem", selon lequel on ne peut pas être poursuivi, et a fortiori jugé, plusieurs fois pour les mêmes faits et les mêmes raisons. C’est en invoquant ce principe que bpost avait obtenu de faire annuler en appel l’amende de 37,4 millions d’euros de l’Autorité belge de la concurrence : l’entreprise avait en effet écopé peu avant (en 2011) d’une amende de 2,3 millions d’euros infligée par l’IBPT, et qui sanctionnait les mêmes pratiques tarifaires. Dans les deux cas, il était question des rabais tarifaires quantitatifs appliqués par bpost en 2010-2011 au bénéfice des expéditeurs importants et des intermédiaires. L’amende de l’IBPT a elle-même été annulée en appel par la suite, mais cette affaire a donc été définitivement jugée, ce qu’avançait bpost pour contester la seconde amende, celle de l’Autorité belge de la concurrence.


►►► A lire aussi : Pourquoi le CEO de bpost, Jean-Paul Van Avermaet, a été licencié


 

Dans ses conclusions, l’avocat général chargé du dossier à la CJUE estime qu’il est grandement nécessaire d’homogénéiser l’usage du principe "ne bis in idem", et en propose une sorte de guide d’interprétation. Dans le cas de bpost, cette interprétation mènerait à constater qu’il est bien possible de valider les poursuites de l’Autorité belge de la concurrence, pour autant qu’elles visent à protéger des intérêts juridiques différents. Or, cela semble bien être le cas. Une procédure visait à garantir la libéralisation du marché belge des services postaux, via une obligation de non-discrimination et de transparence. L’autre se rapportait uniquement au droit de la concurrence national et de l’UE.

La Cour devra encore rendre son arrêt dans cette affaire, qui suit généralement mais pas obligatoirement la direction prise par l’avocat général.

 

Inscrivez-vous aux newsletters de la RTBF

Info, sport, émissions, cinéma... Découvrez l'offre complète des newsletters de nos thématiques et restez informés de nos contenus

Tous les sujets de l'article

Sur le même sujet

Articles recommandés pour vous