La FSMA et la BNB devront dénoncer les montages fiscaux particuliers

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27 mai 2021 à 16:29Temps de lecture1 min
Par Belga

La Chambre s'apprête à approuver jeudi en séance plénière un projet de loi porté par la Vivaldi relatif à la lutte contre la fraude. Ce texte vise notamment à aménager et élargir le devoir de dénonciation des mécanismes fiscaux dits "particuliers" par les autorités de contrôle dans les domaines bancaire et financier, à savoir la FSMA (Autorité des services et marchés financiers) et la BNB (Banque Nationale).

Ce projet de loi met ainsi en œuvre un certain nombre de recommandations formulées par la commission spéciale "Fraude fiscale internationale/Panama Papers" ainsi que la commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les causes de la faillite de la banque Optima.

Concrètement, la FSMA et la BNB seront tenues de dénoncer aux autorités judiciaires les mécanismes dits "particuliers". Jusqu'à présent, l'obligation de dénonciation ne concernait que les montages ayant pour but ou pour effet de favoriser une infraction fiscale passible de sanctions pénales. Ce projet de loi élargit cette obligation à tous les cas de violation de l'interdiction de mettre en place un mécanisme particulier. Cette interdiction concerne les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les sociétés de bourse, les établissements de paiement et de monnaie électronique, les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, les OPC/sociétés de gestion d'OPC ainsi que les OPCA/sociétés de gestion d'OPCA.

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