La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé, dans un arrêt daté de ce jeudi, que les restrictions imposées par la Hongrie au financement des organisations civiles, par des personnes établies en dehors de cet État membre, ne sont pas conformes au droit de l'Union.
La CJUE avait été saisie par la Commission européenne, qui avait introduit un recours en manquement à l'encontre de la Hongrie, estimant que le pays ne respectait pas ses obligations découlant du droit de l'UE.
En cause: une loi adoptée en 2017 sur la transparence des organisations civiles recevant des dons en provenance de l'étranger. Elle impose à ces organisations de s'enregistrer auprès des juridictions hongroises si les dons reçus de l'étranger dépassent, sur une année, un seuil déterminé.
►►► Lire aussi : procédure d'infraction de l'UE contre la Hongrie pour une loi sur les ONG
Elles doivent aussi indiquer le nom des donateurs si leur aide atteint ou dépasse 500.000 forints hongrois (environ 1.400 euros) et le montant exact de l'aide. Une information ensuite publiée sur une plateforme électronique publique accessible gratuitement. Les organisations doivent enfin mentionner sur toutes leurs publications et sur la page d'accueil de leur site internet qu'elles reçoivent une aide de l'étranger.
Restrictions discriminatoires et injustifiées
La Commission européenne estimait que cette loi allait à l'encontre de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La CJUE lui a donné raison. La Hongrie a introduit des "restrictions discriminatoires et injustifiées" en imposant des obligations d'enregistrement, de déclaration et de publicité aux organisations de la société civile bénéficiant d'une aide étrangère, ainsi qu'avec les sanctions prévues en cas de manquement à ces obligations. Ces restrictions sont discriminatoires "à l'égard tant des organisations en cause que des personnes leur accordant une aide". Elles se heurtent aux obligations des États membres liées à la liberté de circulation des capitaux, au droit au respect de la vie privée et familiale, au droit à la protection des données à caractère personnel et au droit à la liberté d'association.
►►► Lire aussi : La Hongrie de Viktor Orbán se transforme-t-elle en dictature ?
La Cour a estimé que la différence de traitement entre "les mouvements nationaux et transfrontaliers de capitaux" ne se justifiait par aucune différence objective. Les mesures sont "de nature à créer un climat de méfiance" à l'égard des associations et fondations recevant une aide de l'étranger, a soulevé la juridiction européenne.
La Hongrie doit désormais se conformer
Si la Cour relève qu'améliorer la transparence du financement associatif poursuit un objectif d'intérêt général, la Hongrie n'a toutefois pas démontré que cet objectif justifiait la mise en place de la loi dite transparence. La CJUE soulève que les mesures "s'appliquent de façon indifférenciée à l'égard de toute aide financière étrangère dépassant un certain seuil et à toutes les organisations relevant du champ d'application de cette loi, au lieu de cibler celles qui sont réellement susceptibles d'avoir une influence importante sur la vie publique et le débat public".
La Hongrie doit désormais se conformer à l'arrêt "dans les meilleurs délais". Si la Commission estime qu'elle ne s'y conforme pas, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires.
