Le conseil des ministres a approuvé vendredi une mesure qui pourrait permettre à quelque 17.000 conjoints-aidants de travailleurs indépendants -des femmes dans leur grande majorité- de bénéficier d’une pension minimum, a annoncé vendredi le ministre des Indépendants, David Clarinval.
Cette mesure adapte la période de référence pour le calcul de la condition d’ouverture du droit à la pension minimum pour les conjoints-aidants.
Ce statut est attribué à tout partenaire, marié ou cohabitant légal, d’un indépendant, qui apporte à celui-ci une aide effective sous certaines conditions, liées en particulier aux revenus qui seraient tirés d’une autre activité ou de remplacement. Ce n’est que depuis 2003 et la création de ce statut qu’ils ont pu de manière facultative s’assujettir au "maxi-statut" leur permettant d’obtenir des droits sociaux, dont des droits à la pension. Cette affiliation a été rendue obligatoire en 2005.
Comme cette constitution de droits à la pension est arrivée tardivement, certains conjoints-aidants (nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968) n’ont pas les 30 ans de carrière leur permettant d’ouvrir un droit individuel à un calcul sur base de la pension minimum.
La période de référence du calcul sera adaptée. Le conjoint-aidant devra prouver, entre le moment où il a commencé à cotiser et le moment où il prend sa pension, une carrière d’au moins deux tiers du nombre d’années prestées en tant que travailleur indépendant ou salarié.
"On met fin à une grande injustice. Ces conjoints aidants, essentiellement des femmes, cotisaient mais n’avaient pas de droit à la pension", a souligné le ministre.
