Le gouvernement bruxellois a approuvé un avant-projet d’ordonnance qui simplifie les règles pour accéder à certaines professions dans la capitale. Ces modifications ont été approuvées lors de la dernière réunion du gouvernement bruxellois, vendredi dernier. Cette réforme implique trois principaux changements pour les Bruxellois.
La première, c’est la suppression complète des connaissances de gestion de base, un diplôme obligatoire qui conditionne actuellement l’accès au statut d’indépendant et donc la possibilité de créer ou gérer une entreprise, pour une partie du public.
Ensuite, les compétences professionnelles relatives à 5 professions réglementées (sur 26) ont été supprimées. Il s'agit des activités de pédicure, massage, technicien dentaire, grossiste en viandes-chevillard et dégraisseur teinturier. La suppression de ces compétences était déjà d'actualité en Flandre et en Wallonie.
Enfin, les règles relatives à l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines ont aussi été simplifiées.
Ces mesures devraient entrer en vigueur au début de l’année 2024 et permettre de corriger un élément de distorsion et de concurrence entre régions, selon Barbara Trachte, la secrétaire d’Etat à la Transition économique. Aujourd'hui, des entreprises établies en Flandre peuvent exercer sans autres conditions à Bruxelles. La réforme met également un terme à une discrimination sur base du niveau d’étude. Jusque-là, une personne diplômée de l’enseignement supérieur était dispensée d’examen de gestion de base. Les autres devant obtenir ce diplôme pour lancer leur entreprise. Enfin, ces examens sont uniquement disponibles en français ou en néerlandais, un obstacle pour les nombreux ressortissants non-européens désirant créer leur propre activité professionnelle.
Pour rappel, depuis la 6ème réforme de l’Etat, les Régions sont compétentes pour déterminer les conditions d’accès aux professions pour certaines professions indépendantes, dont les connaissances de gestion de base. Celles-ci ont été supprimées en Flandre en 2018. Ces examens n’avaient pas d'impact sur la diminution du taux de faillites et constituaient un frein à la création d’entreprise.
