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La Région bruxelloise relance le droit de gestion publique des logements inoccupés

Nawal Ben Hamou, secrétaire d'Etat au Logement.

Le parlement bruxellois a adopté vendredi, à une large majorité le projet de réforme du droit de gestion publique de logement. Celui-ci permet, depuis 2003, aux communes et CPAS  de prendre temporairement en gestion un logement inoccupé ou insalubre afin de le mettre en location, après rénovation, à un loyer réduit pour une période de 9 ans.

Le droit de gestion publique peut s'exercer de manière volontaire, avec l'accord du propriétaire du bien ou de manière forcée, lorsque le propriétaire est négligeant.

Il existe sur le papier depuis près de 20 ans à Bruxelles, mais il a été jusqu'ici très peu appliqué. 

Dans un secteur du logement en crise dans la capitale, confrontée à une très longue liste d'attente pour l'accès aux logements sociaux, la secrétaire d'Etat au Logement, Nawal Ben Hamou (PS), a déposé en conséquence au parlement un projet de réforme visant à lever les obstacles qui rendaient difficile le recours au droit de gestion publique. A commencer par l'établissement d'un inventaire centralisé, à l'échelle de la Région, des logements présumés inoccupés, après un contrôle sur place.  

Comportement infractionnel répété 

Concrètement, le projet d'ordonnance propose une clarification de la procédure pour que chaque étape de celle-ci soit non seulement accessible pour les opérateurs de gestion publique mais aussi compréhensible pour les propriétaires susceptibles d'être visés par cette mesure.

Ce n'est qu'après un comportement infractionnel répété et téméraire que le titulaire d'un droit réel sur le logement visé par la mesure se retrouve dessaisi de la gestion de son bien. 

Le propriétaire ne pourra reprendre la gestion de son bien de manière anticipée qu'après le remboursement intégral du solde des frais engagés par l'opérateur public dans le cadre de la prise en gestion publique (procédures et travaux de rénovation) et après la signature d'un bail par un premier locataire au barème A(gence)I(mmobilière)S(ociale).

 

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