La Région bruxelloise va être mise en demeure de verser l’allocation-loyer

En attendant, plusieurs milliers de familles déjà précarisées se retrouvent à attendre cette allocation. "Ce sont les plus fragiles. Et puisqu’ils attendent un logement social, ils se retrouvent à devoir louer sur le marché privé. C’est déjà cher en temps normal, mais aujourd’hui, avec la hausse des prix de l’énergie et l’inflation, c’est encore pire. C’est maintenant que ces ménages ont besoin d’aide", explique encore Me Arnauts.

Dans sa mise ne demeure, l’avocat demandera donc principalement deux choses au gouvernement régional. "Pour le futur, nous demandons qu’ils simplifient encore davantage la procédure, de façon à ce que ceux qui ont droit à l’allocation-loyer la reçoivent à l’avenir automatiquement, du fait qu’ils sont inscrits sur liste d’attente pour obtenir un logement social. La Société du logement de la Région de Bruxelles (SLRB) a déjà toutes les données requises. Pourquoi refaire le travail ? Les conditions pour demander un logement social et bénéficier de l’allocation sont pour ainsi dire les mêmes.

Et pour le passé, nous pensons qu’il y a une véritable obligation pour la Région de payer les arriérés à tous ceux qui étaient sur liste d’attente pour un logement social depuis 2013 et qui entrent dans les critères pour obtenir l’allocation-loyer. Nous estimons que cela pourrait coûter 120 millions d’euros".

Tant que la Région n’a pas payé toutes les allocations à ceux qui y avaient droit, depuis 2013, elle se met en contradiction avec les lois qu’elle a elle-même votées

L’argument juridique est le suivant : à cause de la pénurie de logements sociaux, le gouvernement n’arrive pas à fournir un logement décent à chacun, comme il doit pourtant le faire selon plusieurs textes internationaux ou nationaux qui s’appliquent aux Bruxellois (Pacte international relatif aux droits économiques de 1966, constitution belge, code bruxellois du logement).

Du coup, en mettant en place cette allocation-loyer en 2012, la Région aurait reconnu "que cette mesure constitue la modalité d’exercice du droit au logement. Elle s’oblige donc juridiquement à ce que cette allocation soit effectivement distribuée". En d’autres termes, selon Me Arnauts, "tant que la Région n’a pas payé toutes les allocations à ceux qui y avaient droit, depuis 2013, elle se met en contradiction avec les lois qu’elle a elle-même votées".

Au cabinet Ben Hamou, on dit attendre de recevoir la mise en demeure pour pouvoir en examiner clairement (et juridiquement) le contenu. Mais on assure que, avec la réforme de l’an dernier, "ceux qui s’inscrivent pour un logement social et respectent les critères requis pour cette allocation loyer se la voient désormais attribuée de manière pratiquement automatique". Quant à payer les allocations qui seraient dues depuis 2013 et jusqu’en octobre dernier, avec l’ancien système ? "On verra les arguments juridiques qu’ils donnent. Mais vu que les textes qui organisaient la mesure ont été abrogés, cela semble compliqué", conclut le cabinet.