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La Région suspend le règlement de la Ville de Bruxelles interdisant la mendicité des mineurs

Le règlement contre la mendicité des moins de 16 ans à Bruxelles est suspendu.

© RTBF

25 mai 2022 à 14:07 - mise à jour 25 mai 2022 à 15:12Temps de lecture4 min
Par Karim Fadoul

Le récent règlement de la Ville de Bruxelles interdisant la mendicité des mineurs de moins de 16 ans sur son territoire est suspendu. C’est ce qu’a décidé, le 19 mai dernier, la Région bruxelloise et le ministre chargé des Pouvoirs locaux Bernard Clerfayt (DéFI). Cette suspension fait suite, notamment, à une plainte introduite auprès de l’administration Bruxelles Pouvoirs locaux par la Ligue des Droits Humains (LDH) qui estime que le règlement criminalise la mendicité avec enfants mais aussi que la Ville de Bruxelles n’est pas compétente en matière de protection de la jeunesse.

Le règlement a été adopté par le conseil communal du 28 mars dernier. Que prévoit-il ? Très précisément, la fin de mendicité des adultes accompagnés de mineurs de moins de 16 ans. Objectif pour les autorités de la Ville de Bruxelles ? Mettre fin aux réseaux de mendicité, dont l’existence est relevée tant par la zone de police de Bruxelles-Ixelles que l’ASBL BRAVVO. Ces structures signalent également la présence de mendiants mineurs professionnels d’origine roumaine (Roms).

Mettre fin aux réseaux

"Des réseaux de mendicité s’approprient le territoire bruxellois et organisent l’activité de mendicité en recrutant de nouveaux membres parmi les familles à la rue qui en sont victimes, leur proposant un revenu et un toit en échange du partage de leurs gains", précisait dans son texte la Ville de Bruxelles.

Le règlement prévoit donc une amende de 350 euros en cas d’infraction, en cas de récidive et après que la police ait eu premier contact avec le ou la mendiante accompagné d’un mineur pour l’informer, notamment, sur l’obligation scolaire et les aides mises en place pour aider les familles sans revenu.

Obligation scolaire

Pourquoi la Région a-t-elle décidé de suspendre ce règlement ? Si l’on en croit l’arrêté de suspension, parce que l’article 2 du règlement (notamment, qu’au premier contact, tout membre du corps de police est tenu d’informer la personne se livrant à la mendicité avec mineur de l’obligation scolaire) "n’a pas de portée réglementaire et ne constitue qu’une simple instruction au corps de police".

Ensuite, que les mesures de l’article 3 (notamment, que la Ville renforce le travail de rue et de prévention pour aller proactivement à la rencontre de ce public) "ne concernent pas le maintien ou le rétablissement de l’ordre public mais l’accès aux établissements scolaires et le paiement des frais y afférents".

Enfin, l’autorité de tutelle parle de mesures disproportionnées et se demande pourquoi le règlement vise les enfants de 0 à 16 ans alors que l’obligation scolaire porte dans notre pays sur les enfants de 5 à 18 ans. Alors que, également, "l’obligation scolaire n’est pas effective les weekends et les jours de congé alors que le règlement est applicable tous les jours de l’année".

Interdire l’exploitation d’enfants, pas la mendicité

Que répond la Ville de Bruxelles à cette suspension ? "La suspension du règlement par la Région vient de nous être signifiée", indique Wafa Hammich, porte-parole du bourgmestre Philippe Close (PS). "Nous devons encore analyser cette décision de suspension."

Fabian Maingain (DéFI), échevin du Commerce qui a porté le dispositif, rappelle que celui-ci, dès son annonce et avant même son application effective, a porté ses fruits "en termes de réduction de la mendicité avec enfants. Les familles ont immédiatement arrêté d’utiliser des mineurs. C’est un point salué positivement par les acteurs de terrain, par les commerçants… Désormais, c’est un débat juridique qui s’ouvre. Nous allons analyser les remarques émises par la tutelle. La Ville de Bruxelles verra comment y répondre. Sa volonté reste intacte par rapport à cette question, celle de l’exploitation d’enfants dans le cadre de la mendicité et non pas d’interdire la mendicité."

Ahmed Mouhssin, député régional Ecolo, avait, dès l’adoption du règlement bruxellois interpellé par courrier le cabinet du ministre Clerfayt sur les excès, selon lui, de cette mesure.

"Je lui ai signalé mon inquiétude sur le risque d’illégalité de ce règlement", indique l’écologiste. "Un règlement est nécessaire. Il y a une vraie problématique par rapport aux enfants qui mendient et au trafic d’êtres humains. Par contre, ce règlement est déséquilibré. L’aspect positif est l’accompagnement des enfants en situation de précarité et l’accueil à l’école, à la crèche… L’aspect négatif est le volet sécuritaire, répressif avec des amendes et une série de mesures qui ne sont pas de la compétence de la commune. Nous devons lutter contre les réseaux, mais pas contre les pauvres et les mendiants. Criminaliser le fait de mendier pour survivre est inacceptable à nos yeux. La sanction n’est pas la solution, c’est ce que disent plusieurs associations. De toute manière, la jurisprudence est très claire : criminaliser la mendicité est illégal."

La Ville poursuit un travail de stigmatisation

En janvier 2021, la Ligue des Droits humains avait déjà dénoncé dans un communiqué les règlements anti-mendicité pris dans d’autres villes du pays. Dans une carte blanche datant du 5 mai dernier, la LDH ainsi qu’une trentaine d’associations indiquaient que ce règlement "n’apporte aucune solution de fond, déplace le 'problème', ne reconnaît pas les difficultés particulières des personnes, sans jamais s’attaquer aux causes qui produisent la mendicité. La Ville de Bruxelles poursuit ainsi le travail de stigmatisation, de criminalisation des mendiants que d’autres communes ont commencé avant elle en autorisant une 'légitime' violence à l’égard de familles fuyant la discrimination et la misère qu’ils subissent dans leur pays d’origine."

Aujourd’hui, la LDH réagit : "Cet arrêté de suspension pris par la ministre des Pouvoirs locaux représente une opportunité de repenser ce règlement de manière à pleinement respecter l’intérêt supérieur de l’enfant. Nos associations n’occultent pas la difficulté de gérer cette problématique pour des pouvoirs locaux, particulièrement à Bruxelles, et ne nient pas la nécessité de permettre à ces enfants d’avoir accès à la scolarité. Elles sont dès lors ouvertes au dialogue et souhaitent s’inscrire dans une démarche constructive à leur égard. Mais demandent au préalable que l’outil pénal soit écarté. Pour s’en assurer, les associations se réservent le droit d’introduire un recours devant le Conseil d’Etat."

La Ville de Bruxelles et son conseil communal disposent désormais de 40 jours pour justifier son règlement auprès de la Région ou pour le retirer.

JT du 29 mars 2022

Un règlement contre la mendicité des moins de 16 ans à la Ville de Bruxelles

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