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Belgique

La Wallonie définit un cadre pour les lanceurs d'alerte dans sa fonction publique

11 mars 2022 à 15:29Temps de lecture1 min
Par Belga

Le gouvernement wallon a adopté en première lecture l'avant-projet d'arrêté portant sur la protection des "lanceurs d'alerte" au sein de l'administration régionale, indique-t-il vendredi.

Ce cadre permettra, pour la Fonction publique wallonne, la transposition de la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union.

Concrètement, des référents intégrité seront désignés, pour le SPW et dans chaque organisme d'intérêt public. Ces derniers seront chargés de réceptionner, d'examiner et d'instruire les signalements reçus, tout en ayant pour mission d'écouter, d'informer et de conseiller leurs auteurs.

Pas d'autorité hiérarchique

Pour qu'ils soient en mesure d'exercer leur fonction en toute indépendance et de manière efficace, les référents intégrité ne seront soumis à aucune autorité hiérarchique et bénéficieront d'une protection contre tout préjudice en représailles de leur fonction. Ils disposeront d'un délai de six mois maximum pour finaliser l'instruction des signalements qu'ils jugeront recevables. À la fin de cette instruction, les "lanceurs d'alerte" seront informés de la suite réservée à leur signalement.

Le texte doit encore faire l'objet d'une négociation avec les syndicats et être soumis à l'avis du Conseil d'État et de l'Autorité de Protection des données.

 

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