La zone Dinaphi condamnée à verser des indemnités aux ambulanciers

Cette décision européenne oblige désormais le juge national à prendre en compte les contraintes en vigueur lors de la garde à domicile, comme le fait de pouvoir se déclarer disponible ou indisponible à tout moment ou de devoir garder un uniforme.

“Dans le cas du litige de la zone Dinaphi, le juge est arrivé, à partir de l’arrêt Matzak, à la conclusion que pour une garde incendie, c’est-à-dire des pompiers, il n’y a pas suffisamment de contraintes pour pouvoir requalifier cette garde sans prestation en temps de travail. À l’inverse, pour les ambulanciers, il y a un peu plus de contraintes et donc le juge requalifie la garde en temps de travail”, explique Isabelle Dugailliez, conseillère juridique à l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

Bien que seuls les ambulanciers recevront des indemnités, l’avocat des pompiers-ambulanciers volontaires se dit relativement satisfait par cette décision. “C’est un dossier qui va faire jurisprudence puisque c’est la première décision de justice qui établit, dans une zone, un droit à la rémunération”, souligne Pierre Joassart.

Cette procédure judiciaire avait été intentée par 59 pompiers-ambulanciers volontaires qui dénonçaient les contraintes de ces gardes. Elles les obligeaient à rester chez eux sans être rémunéré. “Mes clients souhaitent une reconnaissance du caractère difficile des gardes à domicile. Lors de ces gardes, on ne peut pas considérer que le pompier est simplement dans une période de repos au cours de laquelle il peut librement vaquer à ses occupations. Vous ne pouvez pas dormir paisiblement si vous êtes susceptible d’être appelé et être en intervention sept minutes plus tard”, explique-t-il.

On ne sait pas encore si la zone Dinaphi va interjeter appel de cette décision. Même si 180.000 euros ont déjà été budgétisés, la zone ne connaît pas encore le montant exact qu’elle devra verser. “Si le montant n’est pas énorme, est-ce que cela vaut la peine de payer des frais d’avocat pour une somme qui n’est pas très conséquente pour la zone ? Si cette somme est très importante, alors on n’est plus susceptible d’aller en appel”, constate Christophe Bastin, président de la zone Dinaphi.

Autre problème, prouver les heures de gardes entreprises à domicile. “Il y a des échanges de mails entre la caserne et les ambulanciers. Mais parfois, cela se fait oralement. Donc, je ne sais pas comment on va pouvoir justifier toutes les heures”, explique-t-il.

La question des montants sera discutée lors d’une audience le 21 novembre prochain.