Le Conseil supérieur des indépendants et PME demande plus de simplification administrative

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22 déc. 2021 à 17:34Temps de lecture1 min
Par Belga

Le Conseil supérieur des indépendants et PME (CSIPME), organe consultatif fédéral, a envoyé mercredi au gouvernement fédéral une liste de 128 propositions en faveur de la simplification administrative, a-t-il annoncé par voie de communiqué. ll demande par exemple la suppression du certificat de TVA pour les travaux effectués sur des habitations de 10 ans ou plus.

"Le gouvernement a un certain nombre d'objectifs ambitieux dans ce domaine. Nous les soutenons mais il est maintenant temps de les concrétiser", explique Danny Van Assche, président du Conseil supérieur et président de l'Union des entrepreneurs indépendants (Unizo). 

Le CSIPME dénonce une "charge administrative importante et inutile pour les PME" en ce qui concerne les travaux de rénovation à taux réduit de TVA. Pour ces travaux, le propriétaire doit fournir à l'entrepreneur un certificat attestant que l'habitation peut bénéficier du taux de TVA réduit. La PME ne peut pas vérifier si le certificat a été rempli correctement. "Le gouvernement devrait vérifier d'une manière différente si une propriété remplit les conditions", déclare le Conseil consultatif.

Par ailleurs, le Conseil déplore le "véritable calvaire" des indépendants lorsqu'ils sont amenés à publier la constitution d'une société, le changement de directeur ou un changement d'adresse au Moniteur belge.

Un autre point d'achoppement est l'obligation légale pour l'employeur de conserver une copie papier du règlement du travail dans chaque lieu où le personnel est employé. Le Conseil demande en outre la suppression de la plaque de vitesse de 60 km/h que les camions doivent arborer à l'arrière, à droite. "Cette disposition n'a aucune valeur ajoutée, car la limitation de vitesse à 60 km/h ne s'applique qu'à certains réseaux routiers. L'absence d'une telle plaque ne compromettrait pas la sécurité routière, et pourtant elle est toujours sanctionnée par une amende."

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