Le parquet de Mons a décidé de ne pas interjeter appel de l’ordonnance récente de non-lieu de la chambre du conseil dans l’affaire "Dragone", indique-t-il vendredi.
La chambre du conseil de Mons avait en effet rendu, le 13 janvier, une ordonnance de non-lieu dans un dossier de fraude fiscale qui impliquait entre autres le metteur en scène louviérois Franco Dragone, décédé le 30 septembre dernier à l’âge de 69 ans. Le non-lieu a été prononcé pour l’ensemble des 42 personnes et sociétés inculpées dans cette affaire, l’instance pointant notamment des "procédés déloyaux" et "d’un autre âge" des enquêteurs, le fait qu’ils ont eu "des contacts avec la presse pendant l’instruction", mais aussi le fait qu’ils ont "bâclé certains devoirs à décharge".
Après la publication, jeudi, d’un article de presse, le ministère public a précisé les motifs pour lesquels il n’interjettera pas appel de la décision de la chambre du conseil.
"Le décès du principal inculpé, d’une part, et la prescription des infractions reprochées à un co-inculpé, d’autre part, ont entraîné l’extinction de l’action publique les concernant, clôturant ainsi de manière indiscutable tout débat judiciaire quant aux faits qui leur étaient reprochés", peut-on lire dans le communiqué du parquet de Mons. "Invoquant la déloyauté de l’enquête sans pour autant conclure à l’irrégularité de la procédure, la chambre du conseil s’est abstenue de motiver dans le chef des autres inculpés l’existence de charges suffisantes à leur renvoi devant le tribunal correctionnel", poursuit-on.
