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Le Fédéral prévoit une compensation de 33 millions d'euros pour la pension des gendarmes

Le Fédéral prévoit une compensation de 33 millions d'euros pour la pension des gendarmes

L'autorité fédérale prévoit une compensation de 33 millions d'euros pour le coût que les autorités locales doivent supporter pour le régime dit de "non-activité préalable à la pension" (NAPAP) des anciens gendarmes, a annoncé lundi soir la ministre de l'Intérieur Annlies Verlinden (CD&V). Jusqu'à présent, le coût de cette retraite anticipée était à charge des administrations locales. À partir de 2021, il sera entièrement supporté par l'autorité fédérale.

En 2014, un régime spécifique de fin de carrière avait été créé pour le cadre opérationnel de la police. Cette mesure permet aux membres du personnel âgés de 58 ans et plus de demander un travail adapté ou un régime NAPAP.

Ce dernier permet aux membres du personnel, principalement d'anciens gendarmes, qui, à la date du 30 avril 1999, avaient encore droit à la retraite anticipée, d'introduire une demande de non-activité jusqu'à leur départ à la retraite.

Jusqu'à présent, les autorités locales supportaient le coût de la pension NAVAP par le biais de leur fonds de pension. Lors du contrôle budgétaire de 2021, le gouvernement fédéral a cependant décidé de prendre ce financement en charge, a indiqué lundi soir la ministre de l'Intérieur, par voie de communiqué. Selon Mme Verlinden, cela représente une économie de 32,9 millions d'euros pour les administrations locales et leur donne une plus grande marge de manœuvre financière.

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