Le Parlement flamand a approuvé mercredi des changements du droit flamand en matière de délinquance juvénile, qui devraient entrer en vigueur en septembre 2022. Des jeunes de 12 à 16 ans reconnus coupables de faits assez lourds, comme des faits de terrorisme, homicides et viols, pourront ainsi être détenus dans des centres communautaires fermés durant plusieurs années.
Cette adaptation fait suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle qui avait annulé en février dernier une partie du décret flamand sur la délinquance juvénile. La Cour estimait justement qu'il y avait un manque de précision dans les dispositions permettant à un juge de la jeunesse d'envoyer un jeune adolescent pour plusieurs années en centre fermé.
Terrorisme, homicide et viol
Le législateur flamand a donc défini une liste restrictive de faits graves qui permettraient une telle sanction. Il est essentiellement question de terrorisme et homicides, mais aussi de viol. Les jeunes de 12 à 14 ans peuvent dans ce cas être sanctionnés pour maximum 2 ans, pour maximum 5 ans s'ils ont moins de 16 ans et 7 ans jusqu'à 18 ans.
