Prix de l'énergie

Le Parlement wallon adopte définitivement la limitation de l’indexation des loyers

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19 oct. 2022 à 17:35Temps de lecture1 min
Par Belga, édité par Théa Jacquet

Malgré les réticences de l’opposition, le Parlement wallon a définitivement adopté, mercredi soir, la proposition de décret de la majorité permettant de limiter l’indexation des loyers en fonction du certificat PEB des logements.

"Il est prévu que ce dispositif – qui bénéficiera à 75% des ménages wallons, entre en vigueur le 1er novembre 2022 et qu’il soit appliqué pour une durée d’un an, éventuellement renouvelable", a précisé le ministre Collignon.

"Le gouvernement a voulu choisir une solution équilibrée, en tenant compte des contraintes des propriétaires et de celles des locataires", a-t-il ajouté en soulignant que cette mesure vise aussi à inciter les propriétaires à isoler leurs logements. "C’est un signal fort : Il faut mettre un terme aux passoires énergétiques. Dans le contexte actuel d’explosion des prix de l’énergie, de lutte contre le réchauffement climatique, à l’heure où il n’est plus question de choix mais de sens des responsabilités et de priorités pour les générations futures, il est de notre devoir de montrer l’exemple. L’enjeu est que, demain, l’objectif partagé du 'tous bien logés' soit vraiment une réalité dans notre région", a poursuivi le ministre.

La majorité a soutenu la disposition tandis que l’opposition s’est finalement abstenue, Les Engagés dénonçant notamment l’insécurité juridique du texte et plaidant, en vain, pour son renvoi devant le Conseil d’Etat.

Concrètement, la proposition de décret adoptée ce mercredi prévoit que les immeubles disposant d’un certificat PEB A, B et C ne seront pas concernés par la limitation d’indexation. Les immeubles disposant d’un certificat PEB D et E verront pour leur part l’indexation de leurs loyers limitée à respectivement 75% et 50% maximum. Enfin, les loyers des immeubles de PEB F et G, ainsi que ceux des immeubles non pourvus de PEB ne pourront pas être indexés.

Sur le même thème: Extrait JT (08/10/2022)

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