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Le parquet de Bruges estime la plainte pour viol contre Luc Besson "irrecevable", décision le 12 octobre

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28 sept. 2022 à 11:10Temps de lecture1 min
Par Belga

La Chambre du Conseil de Bruges s'est penchée mercredi matin sur la recevabilité de la plainte pour viol déposée par l'actrice et mannequin Sand Van Roy à l'encontre du réalisateur français Luc Besson. Les faits s'étant déroulés à l'étranger, la plainte serait irrecevable, selon la section brugeoise du parquet de Flandre occidentale.

Sand Van Roy avait déjà porté plainte devant la justice française en 2018, mais la cour d'appel de Paris avait confirmé l'ordonnance de non-lieu en mai dernier. À la suite de cette décision, la jeune femme de 34 ans s'est tournée vers les tribunaux belges en déposant une plainte au civil auprès d'un juge d'instruction brugeois.

Cependant, le parquet de Bruges est d'avis que cette plainte est irrecevable, car le tribunal belge n'est pas compétent en la matière. En principe, le viol d'une victime belge à l'étranger peut faire l'objet d'une enquête en Belgique, mais le suspect doit lui aussi être présent sur le territoire belge. Cette restriction ne s'applique cependant pas aux crimes tels que le meurtre.

L'avocate du réalisateur, Me Virginie Cottyn, demande elle aussi à ce que la plainte soit jugée irrecevable pour les mêmes motifs, précisant que les faits avaient déjà fait l'objet d'une enquête en France. 

Du côté de Sand Van Roy, Me Joris Van Cauter demande à ce que la plainte soit déclarée recevable ou tout du moins qu'une question préjudicielle à ce sujet soit présentée devant la Cour constitutionnelle. Pour l'avocat, "il n'est pas possible que des victimes de viol à l'étranger soient laissées-pour-compte chez nous avec un suspect dans la nature à l'étranger. Nous demandons que le viol d'une ressortissante belge soit pris au sérieux", conclut-il.

La Chambre du conseil prendra une décision le 12 octobre.

 

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