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Le Scan : la loi caméra est-elle bien appliquée ?

La "loi caméra" est-elle illégale ?

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L’article 12 de la loi caméra le stipule clairement, "toute personne filmée a un droit d’accès aux images". Mais comme vous allez le lire dans cette enquête du Scan, visionner ces images n’est pas chose évidente.

Savoir que vous êtes filmé.e

Parmi les grands principes de la loi caméra, il y a tout d’abord "le droit d’être informé.e que vous êtes filmé.e", nous indique Aurélie Waeterinckx, la porte-parole de l’Autorité de Protections des données.

En théorie, chaque caméra doit donc "être annoncée avec un pictogramme visible, dont le design et les informations sont imposés par la loi". Ainsi, en plus du pictogramme, doivent être indiqués :

  • la mention "Surveillance par caméra – Loi du 21 mars 2017 ;
  • le nom du responsable du traitement des images ;
  • ses coordonnées (adresse, e-mail, numéro de téléphone) ;
  • son site internet s’il y en a un.

Mais en pratique, rares sont les commerces, banques ou bâtiments officiels à afficher tous ces renseignements.

Ce pictogramme doit toujours être complété par les informations indiquées en-dessous
Ce pictogramme doit toujours être complété par les informations indiquées en-dessous © Tous droits réservés

Droit d’accès aux images

C’est l’autre grand principe de cette loi caméra. "Toute personne filmée peut contacter le responsable du traitement mentionné sur le pictogramme pour visionner les images", poursuit Aurélie Waeterinckx. "Si après un mois, ils ne vous ont pas répondu, il vous est loisible de porter plainte à l’Autorité de Protection des Données."

Mais là encore, la pratique ne suit pas la théorie. Nous sommes passés devant 5 caméras, avant d’en demander les images, par mail, à leurs propriétaires. Seuls deux établissements (une crèche et un hôpital) nous ont répondu et nous les ont montrées.

Jamais personne n’avait encore contacté le centre hospitalier Jean Titéca de Bruxelles pour une telle demande. Ses responsables nous ont d’ailleurs prié de nous déplacer sur place pour visionner les images. Une pratique tout à fait légale, étant donné qu'ils "doivent aussi protéger les libertés d’autres personnes et donc leurs vies privées, explique Aurélie Waeterinckx. Et donc s’assurer que les images d’autres individus ne sont pas aussi sur les images qui vous concernent."

Certain aspect de la loi belge ne serait pas conforme au RGPD
Certain aspect de la loi belge ne serait pas conforme au RGPD Le Scan

Une loi illégale ?

En mai 2018, est adopté le RGPD, le règlement général des données personnelles. Cette directive étant européenne, toutes les lois belges doivent s’y soumettre et s’adapter. Y compris la loi caméra.

Franck Dumortier, chercheur à la VUB, pointe que des éléments de la loi ont bien été modifiés, mais par tous. "La loi caméra est basée sur le consentement, mais le RGPD dit qu’on ne peut plus se baser sur le consentement. Donc en théorie, si j’arrive dans une place publique, je vois une caméra et je pourrais m’opposer au traitement de ces images."

Attention, le RGPD ne rend pas l’utilisation des caméras de surveillance interdite. Il modifie simplement la base légale sur lequel doit s’appuyer le texte de loi. "Il ne s’agit plus du consentement, mais du motif légitime impérieux. Et ça, la loi caméra ne l’a pas changé."

Nous avons accès aux images filmées par cette caméra, du Centre Hospitalier Jean Titéca
Nous avons accès aux images filmées par cette caméra, du Centre Hospitalier Jean Titéca Le Scan

Les établissements ont bien le droit d’installer ces caméras, mais cette enquête nous prouve qu'il existe des manquements et une incohérence juridique surprenante. D'ailleurs, l'Autorité des Protections des Données nous indique avoir traité l'an dernier 331 dossiers relatifs aux caméras de surveillance.

Attention, toutes ces règles ne concernent pas les caméras de police, soumises à d’autres réglementations.

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