La Cour européenne des droits de l'homme a estimé dans un arrêt rendu mardi que le meurtrier Freddy Horion, emprisonné depuis 44 ans, n'a aucune chance d'être libéré, ce qui constitue une violation de l'article 3 de la Convention des droits de l'homme.
Freddy Horion, âgé de 75 ans, a été condamné en 1980 à la prison à perpétuité pour les assassinats de six membres d'une famille dans le cadre d'un vol. Il fut condamné à mort (abolie en juillet 1996) en 1980, une peine commuée en travaux forcés à perpétuité en 1981 par un arrêté royal.
Selon la loi belge, il est admissible à une libération conditionnelle depuis le 30 septembre 1993 mais ses nombreuses demandes de détention limitée ou de surveillance électronique ont toutes été rejetées.
Un rapport psychiatrique de 2017 conclut que "la prolongation du séjour du requérant en prison n'est plus indiquée, tant au regard de la sûreté publique qu'aux fins de sa resocialisation et sa réintégration dans la société".
Impasse
Toutefois, les experts préconisent "son admission dans une unité de psychiatrie légale comme étape intermédiaire avant une éventuelle mise en liberté".
Mais M. Horion se trouve ici dans une impasse, puisqu'il ne peut être admis dans une telle unité en raison de son statut de "condamné", c'est-à-dire de personne jugée pénalement responsable des faits qu'elle a commis, ces unités étant réservées aux seules personnes "internées".
"[...] Il n'a actuellement pas de perspective réaliste d'élargissement, ce qui est prohibé par l'article 3 de la Convention" européenne des droits de l'Homme, a estimé la CEDH, basée à Strasbourg.
Il y a donc eu violation de cette disposition, conclut la Cour, rappelant que ses Etats membres doivent offrir aux détenus une possibilité "réaliste" de s'amender.
