Belgique

L’enfer des livreurs de colis : sans des contrôles renforcés, changer les règles du jeu ne changera rien

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La livraison de colis, un univers impitoyable où les travailleurs sont particulièrement exploités : heures de travail, temps de repos, salaires, la dérégulation sociale atteint des sommets dans un modèle économique où "l'auto-entreprenariat" est vanté comme un modèle de liberté alors qu'il s'agit le plus souvent de précarité déguisée. 

Plusieurs débats au Parlement fédéral, en commission parlementaire commune affaires sociales et mobilité ont permis de faire la lumière sur les enjeux économiques et sociaux de ce secteur. Où les petits commerces sont également mis à contribution pour établir des points relais avec les donneurs d'ordre comme Amazone, Mondial-relay etc...

Les grands opérateurs actifs dans le transport des colis ont pris au fil du temps de plus en plus de libertés avec la réglementation sociale pour tenter de s'aligner sur les prix les plus bas pratiqués à défaut d'un prix minimum imposé par colis livré.

Un recours systématique à la sous-traitance

Sibille Boucquey, première substitut de l’Auditorat du travail de Bruxelles traite les infractions sociales dans ce type de dossiers, elle décrit une situation où il devient difficile d’identifier les personnes responsables : "On va régulièrement se retrouver devant un sous-traitant au minimum, voire une chaîne de sous-traitants, avec plusieurs entreprises qui apparaissent avant de parvenir à l’entreprise employant effectivement le livreur qui a été contrôlé en infraction".

Cela entraîne plusieurs conséquences dont une forme de dilution des responsabilités combinée à la difficulté d’identification des responsables effectifs.

Pour les services d’enquête, c’est aussi plus complexe et énergivore sur le plan des moyens si l’on veut pouvoir imputer l’infraction aux personnes physiques et aux sociétés concernées en tant que personnes morales.

Pas de sécurité sociale ni permis de séjour

Lors des constats d’infractions, les situations qui aboutissent chez la magistrate Sibille Boucquez sont souvent similaires : "Dans la plupart de ces cas, les livreurs qui apparaissent dans ces dossiers soit ne sont pas déclarés à la sécurité sociale, soit n’ont pas de permis de séjour et cumulent alors les deux situations".

Certains employeurs n’hésitent pas à utiliser les services de personnes précarisées, recrutant même à proximité de structures de Fedasil comme le "Petit Château".

Pression et chantage à l’emploi

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Un récent jugement intervenu en juin 2021 à Bruxelles permet d’illustrer ces cas les plus problématiques.

A la suite d’un accident sur l’autoroute A54 dans lequel un livreur a été blessé, l’employeur qui dirige deux sociétés de transports de colis, lui a rendu visite à l’hôpital pour l’inviter à déclarer aux enquêteurs qu’il se rendait au contrôle technique avec le véhicule, plutôt que de livrer des colis car il n’était pas déclaré à l’ONSS.

L’employeur l’a ensuite menacé de licenciement s’il refusait de mentir avant d’exiger qu’il revienne travailler plus tôt que la date indiquée sur son certificat médical.

Les personnes physiques et la société concernée ont été condamnées à des peines d’amende avec sursis (près de 40.000 euros pour le plus lourdement condamné) et une interdiction d’exercer dans le secteur du transport de colis durant une période de trois ans.

Amende administrative, transaction pénale ou procès

Ces situations amènent l’auditorat à appliquer les directives en matière de politique criminelle définies par le Collège des procureurs généraux : si l’infraction concerne plusieurs personnes, l’affaire fera éventuellement l’objet d’un renvoi devant les juridictions de fond, ou la proposition d’une transaction pénale. Dans les autres cas, le régime de la sanction administrative s’appliquera par l’imposition d’une amende.

Pas assez de contrôles face à l'augmentation du nombre de transports

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Si les autorités judiciaires tentent de mettre de l’ordre, comme on l’a vu récemment dans l’affaire Post NL, sans la mise en place de nouvelles règles du jeu dans le secteur pour plus de transparence la situation restera problématique.

Le projet de loi déposé par la ministre Petra De Sutter, (Ecolo) a reçu un feu vert du gouvernement fédéral, mais sans un renforcement des mesures de contrôle sur le terrain, le secteur du transport de colis risque de rester encore durablement une zone de non-droit social où la pratique du dumping social continue à sévir. Jusqu'à mettre les acteurs publics comme Bpost et ses 28.000 emplois en difficulté.

Pas assez d'inspecteurs sur le terrain

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A l'heure d'écrire ces lignes, dans un arrondissement judiciaire important par le nombre d’entreprises de colis comme Bruxelles, l’Auditorat du travail dispose de six enquêteurs disponibles pour se rendre sur le terrain, bien qu'ils soient en principe sur papier trois fois plus nombreux...

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