L’enfer des livreurs de colis : sans des contrôles renforcés, changer les règles du jeu ne changera rien

Sibille Boucquey, première substitut de l’Auditorat du travail de Bruxelles traite les infractions sociales dans ce type de dossiers, elle décrit une situation où il devient difficile d’identifier les personnes responsables : "On va régulièrement se retrouver devant un sous-traitant au minimum, voire une chaîne de sous-traitants, avec plusieurs entreprises qui apparaissent avant de parvenir à l’entreprise employant effectivement le livreur qui a été contrôlé en infraction".

Cela entraîne plusieurs conséquences dont une forme de dilution des responsabilités combinée à la difficulté d’identification des responsables effectifs.

Pour les services d’enquête, c’est aussi plus complexe et énergivore sur le plan des moyens si l’on veut pouvoir imputer l’infraction aux personnes physiques et aux sociétés concernées en tant que personnes morales.

Lors des constats d’infractions, les situations qui aboutissent chez la magistrate Sibille Boucquez sont souvent similaires : "Dans la plupart de ces cas, les livreurs qui apparaissent dans ces dossiers soit ne sont pas déclarés à la sécurité sociale, soit n’ont pas de permis de séjour et cumulent alors les deux situations".

Certains employeurs n’hésitent pas à utiliser les services de personnes précarisées, recrutant même à proximité de structures de Fedasil comme le "Petit Château".

Un récent jugement intervenu en juin 2021 à Bruxelles permet d’illustrer ces cas les plus problématiques.

A la suite d’un accident sur l’autoroute A54 dans lequel un livreur a été blessé, l’employeur qui dirige deux sociétés de transports de colis, lui a rendu visite à l’hôpital pour l’inviter à déclarer aux enquêteurs qu’il se rendait au contrôle technique avec le véhicule, plutôt que de livrer des colis car il n’était pas déclaré à l’ONSS.

L’employeur l’a ensuite menacé de licenciement s’il refusait de mentir avant d’exiger qu’il revienne travailler plus tôt que la date indiquée sur son certificat médical.

Les personnes physiques et la société concernée ont été condamnées à des peines d’amende avec sursis (près de 40.000 euros pour le plus lourdement condamné) et une interdiction d’exercer dans le secteur du transport de colis durant une période de trois ans.

Ces situations amènent l’auditorat à appliquer les directives en matière de politique criminelle définies par le Collège des procureurs généraux : si l’infraction concerne plusieurs personnes, l’affaire fera éventuellement l’objet d’un renvoi devant les juridictions de fond, ou la proposition d’une transaction pénale. Dans les autres cas, le régime de la sanction administrative s’appliquera par l’imposition d’une amende.

Si les autorités judiciaires tentent de mettre de l’ordre, comme on l’a vu récemment dans l’affaire Post NL, sans la mise en place de nouvelles règles du jeu dans le secteur pour plus de transparence la situation restera problématique.

Le projet de loi déposé par la ministre Petra De Sutter, (Ecolo) a reçu un feu vert du gouvernement fédéral, mais sans un renforcement des mesures de contrôle sur le terrain, le secteur du transport de colis risque de rester encore durablement une zone de non-droit social où la pratique du dumping social continue à sévir. Jusqu'à mettre les acteurs publics comme Bpost et ses 28.000 emplois en difficulté.

A l'heure d'écrire ces lignes, dans un arrondissement judiciaire important par le nombre d’entreprises de colis comme Bruxelles, l’Auditorat du travail dispose de six enquêteurs disponibles pour se rendre sur le terrain, bien qu'ils soient en principe sur papier trois fois plus nombreux...