Les auteurs de la pétition "In My Name" ("En Mon Nom") défendront mardi en commission de l'Intérieur de la Chambre leur proposition de loi citoyenne sur la régularisation des personnes sans papiers. C'est la première fois qu'un collectif de citoyens peut défendre un texte de loi au Parlement fédéral depuis l'instauration de cette possibilité fin 2020.
Les auteurs de la pétition avaient réuni 35.000 signatures, ce qui leur permettait d'être entendus par les députés. Après un imbroglio dû à la fois à des difficultés techniques et une rédaction ambigüe de la loi instituant les propositions de loi d'initiative citoyenne, la commission des Pétitions a finalement déclaré la pétition recevable.
Via la plateforme pétition de la Chambre, tous les citoyens peuvent soumettre une pétition et recueillir des signatures en ligne depuis fin 2020. Pour ce faire, il est nécessaire de s'identifier sur la plateforme avec la carte d'identité ou encore via l'application Itsme.
Des critères clairs
Pour être entendu, il faut récolter au moins 25.000 signatures, dont au moins 14.500 de personnes vivant en Région flamande, 8.000 en Région wallonne et 2.500 dans la Région Bruxelloise. Il est également possible de récolter des signatures par la voie papier. La pétition "In My Name" avait utilisé les deux voies.
Dans sa proposition, le collectif réclame l'instauration d'une commission indépendante de recours ainsi que des critères clairs, justes et permanents de régularisation. Ils veulent aussi des critères liés à l'impossibilité de retour des apatrides, ou des parents d'enfants ayant un séjour en Belgique, etc., ou encore des critères liés à l'ancrage durable.
Un écran géant sera installé au Palais de justice de Bruxelles pour diffuser l'audition, prévue mardi à 14h.
