Un nouvel arrêté royal fixe les coûts liés aux demandes de séjour et rectifie une anomalie du passé qui permettait aux migrants de contester en justice le montant de la redevance payée, annonce samedi Sammy Mahdi, le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration.
Lorsqu'un étranger introduit une demande de séjour en Belgique, il doit payer une redevance administrative destinée à couvrir les frais de traitement de sa demande. En 2021, 13,687 millions d'euros de redevances ont été payés par les personnes ayant introduit une demande de séjour.
Des redevances pas correctement calculées, selon le Conseil d'État
Cependant, depuis plusieurs années, il y a un manque de clarté quant aux montants qui peuvent être perçus, deux arrêts du Conseil d'État estimant notamment que les redevances n'étaient pas correctement calculées. Certains étrangers ont dès lors contesté en justice la redevance qu'ils avaient payée pour leur demande de séjour et ont réclamé de l'argent à l'État. De 2015 à 2020, pas moins de 1,7 million d'euros de redevances acquittées ont ainsi été réclamés par des personnes ayant pu démontrer que le montant n'avait pas été calculé correctement.
Après une étude détaillée du coût réel du traitement des demandes de séjour par l'Office des Etrangers, les montants ont finalement été objectivés.
"En percevant des montants arbitraires qui ne sont pas étayés, on se retrouve avec des discussions sans fin et des procédures de recours. Désormais, ce ne sera plus le cas. Nous ne nous laissons plus guider par notre intuition, mais travaillons sur la base de faits, comme il se doit", a commenté Sammy Mahdi.
