Belgique

Les décisions judiciaires seront bientôt disponibles en ligne

31 mars 2022 à 09:12Temps de lecture1 min
Par RTBF INFO avec Belga

Le conseil des ministres a approuvé vendredi passé un projet de loi qui prévoit la création d'une base de données centrale contenant les jugements et arrêts prononcés par les cours et tribunaux, a annoncé jeudi le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne. Elle devrait être opérationnelle au début de l'année prochaine.

Les décisions de justice sont publiques et doivent être consultables. Mais, actuellement, les copies imprimées des jugements et arrêts sont dispersées dans les différents cours et tribunaux du pays. Une première étape a été franchie en 2019 par une modification de la Constitution. Le projet de loi, qui doit encore passer par le Conseil d'État et l'Autorité de protection des données (APD), constitue la deuxième étape.

Vers une banque de données

L'ouverture de la banque de données se fera par phase. Ce n'est que dans un deuxième temps que les jugements et arrêts pourront être consultés par tout un chacun moyennant toutefois l'emploi de pseudonymes pour les personnes physiques.

La banque de données permettra également des analyses de données. Il sera, par exemple, possible de vérifier statistiquement comment les juges interprètent et appliquent certaines lois. Cette approche sera utile pour le gouvernement ou le parlement afin d'adapter plus précisément la politique en matière de justice aux évolutions sociales, a expliqué le ministre.

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