Les détenus vont enfin pouvoir porter plainte contre les directeurs de prison

Les détenus vont enfin pouvoir porter plainte contre les directeurs de prison

© DENIS CHARLET - AFP

29 sept. 2020 à 12:44Temps de lecture2 min
Par Melanie Joris

Dès le 1er octobre, les détenus pourront déposer une plainte s’ils estiment qu’une sanction décidée par le directeur de prison n’est pas juste, raisonnable ou équitable. Une disposition prévue dans la loi depuis 2005 et qui entre enfin en vigueur.

En prison, le directeur peut prendre des sanctions disciplinaires à l’égard d’un détenu. Il peut également prendre des décisions en lien avec la vie en prison comme octroyer ou non un droit de visite ou encore permettre à un détenu de travailler à l’atelier. Ces décisions s’appliquent aux détenus sur base individuelle. Ce sont uniquement ces décisions qui pourront être contestées.

Se plaindre de la cantine ?

Il ne s’agit donc pas de se plaindre de désagréments plus structurels comme l’humidité dans les cellules, la qualité des repas ou encore la superficie du préau. Puisqu’il s’agit ici de faits qui s’appliquent à l’ensemble des détenus.

Quand un détenu estime qu’une décision prise à son égard ne respecte pas ses droits, n’est pas raisonnable ou équitable, il pourra déposer une plainte via une procédure écrite. Soit lui-même directement ou via son avocat ou encore via une personne de confiance à l’intérieur de la prison ou à l’extérieur.

Si la plainte est fondée, une audience à la prison sera organisée pour entendre les deux parties. La commission des plaintes aura ensuite 14 jours pour rendre sa décision.

Saper l’autorité des directeurs ?

Si la commission estime que la plainte est fondée et que la décision du directeur est contraire à la loi, déraisonnable ou pas équitable, cette décision pourra être annulée ou revue. Si le détenu a déjà subi une partie de la sanction, il pourra éventuellement bénéficier d’une compensation non financière. Il s’agira d’octroyer de nouvelles visites hors surveillance au détenu ou lui permettre d’accéder à la salle de sport par exemple.

Cela dit, les plaintes de détenus ne seront pas systématiquement fondées. La commission des plaintes n’a pas pour vocation de saper l’autorité des directeurs et directrices de prison. Les membres du Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire (CCSP) estiment, au contraire, que cela va permettre d’harmoniser les relations au sein de la prison. "Un directeur veillera à prendre la meilleure décision possible, la plus juste, à mieux la motiver pour que celle-ci ne soit pas annulée ou revue par la commission des plaintes", avance Marc Nève, avocat et président du CCSP. Valérie Arickx, vice-présidente du CCSP ajoute : "L’autorité du directeur sera même renforcée lorsqu’une plainte sera déclarée non fondée".

Les décisions prises au sein de la commission des plaintes seront disponibles sur le site du Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire, mais de manière anonymisée. Cela permettra également une plus grande transparence sur ce qui se passe en prison.

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