Les entreprises liées à des paradis fiscaux seront exclues de l'aide publique

Les entreprises liées à des paradis fiscaux seront elles aussi exclues de l'aide publique

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Les entreprises belges liées à des paradis fiscaux ne bénéficieront pas non plus de la possibilité de différer, sans pénalité, le paiement anticipé de l'impôt sur les sociétés. Le projet de loi, qui doit être discuté mercredi à la Chambre, a été adapté en ce sens, a affirmé mardi le ministre des Finances, Alexander De Croo, en commission à la Chambre.

La semaine passée, le ministre avait déjà assuré ne pas avoir d'objection à conditionner les aides publiques octroyées aux entreprises touchées par la crise du coronavirus à des principes éthiques.

Des conditions ont d'ailleurs déjà été imposées. Ainsi, pour recourir au soutien de l'Etat, les entreprises ne doivent pas distribuer de dividende cette année, ne peuvent pas racheter d'actions propres et ne peuvent pas procéder à une réduction de capital. Elles ne peuvent pas non plus être liées à un paradis fiscal et le projet de loi a été adapté en ce sens, a assuré ce mardi, en commission de la Chambre, le ministre De Croo (Open Vld).

Concrètement, les entreprises belges qui, via un actionnaire ou une filiale, ont des liens avec un paradis fiscal, seront exclues du mécanisme de soutien. Les sociétés qui ont des activités réelles dans ces pays fiscalement intéressants pourront toutefois être aidées si elles peuvent prouver leur bonne foi, a enfin indiqué Alexander De Croo

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