L'"architecture" du futur "Code de la migration", telle que proposée par le secrétaire d'Etat Sammy Mahdi, a été approuvée vendredi en Conseil des ministres. Cette "architecture" consiste en quelques grands principes et objectifs autour d'une poignée de thèmes (demandes, retour, accueil, recours, principes généraux).
On y retrouve comme objectifs d'avoir des délais de traitement raisonnables des demandes d'asile introduites, un cadre "clair" pour les retours, des procédures de recours "cohérentes", etc.
Le travail de rédaction d'une première mouture du Code, en tant que tel, doit désormais commencer.
Les précédents gouvernements parlaient déjà d'établir un "Code de la migration", pour clarifier et améliorer la législation sur les étrangers. Le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi a ensuite repris le dossier pour la Vivaldi.
"La législation sur les étrangers est devenue extrêmement complexe, opaque et parfois même contradictoire. La loi sur les étrangers a été modifiée pas moins de 113 fois depuis 1980. Et sur ces 113 modifications, 40 ont été apportées au cours des 6 dernières années", souligne vendredi le secrétaire d'Etat dans un communiqué.
Pour mener le travail, une commission indépendante avait été instaurée l'année dernière, sous la présidence des professeurs en droit Dirk Vanheule (université d'Anvers) et Luc Leboeuf (UCLouvain). Elle comprend entre autres des représentants du Médiateur fédéral, de Myria (Centre fédéral Migration) ou encore de l'agence flamande en charge de l'intégration.
Plus de 90 acteurs (associations de terrain, entre autres) ont au fil des derniers mois été consultés, de manière à identifier les manques et points d'amélioration dans la législation actuelle, indique le cabinet Mahdi.
