L’heure de la rentrée judiciaire a sonné, jeudi à 15 heures, à la Cour d’Appel du Hainaut à Mons avec les traditionnelles mercuriales au cours desquelles le premier président de la cour d’appel, Philippe Morandini, le procureur général par intérim, Jean-Paul Lété, et la bâtonnière du barreau de Charleroi, Me Nathalie Monforti ont pris la parole.
Pour les autorités judiciaires, ces mercuriales sont l’occasion de présenter quelques chiffres, un bilan comptable de l’année écoulée. Les chiffres sont généralement en hausse. Les dossiers sont de plus en plus nombreux à terminer leur parcours devant la Cour, que cela soit en matière civile, familiale, correctionnelle ou protectionnelle. Cela s’explique par la pandémie qui a ralenti les audiences en 2020.
La Chambre des mises en accusation, qui siège quatre fois par semaine, a enregistré 300 dossiers de plus en 2021, par rapport à l’année précédente. Cela est lié au nombre de détention préventive, qui représente 70% des dossiers traités par cette chambre composée de trois magistrats. Cette chambre, à huis clos, a continué à travailler durant la pandémie.
Cinq procès aux assises avant Noël
Les dossiers traités par la cour d’assises sont aussi plus nombreux, mais l’explication est logique. Après une baisse importante suite à la réforme pot-pourri, qui avait correctionnalisé les crimes les plus graves, le nombre de dossiers avait diminué fortement. Suite à l’invalidation de la loi pot-pourri par la Cour Constitutionnelle, en 2019, le nombre de dossiers traités en assises avait repris son rythme d’avant réforme, soit une vingtaine de dossiers traités par an. Toutefois, ce chiffre a diminué en 2020 en raison de la pandémie, obligeant la cour a reporté cinq dossiers, ou à les traiter dans des conditions sanitaires très strictes, dans un autre prétoire que celui de la Cour d’Assises. Depuis juin, la cour a retrouvé son prétoire et cinq dossiers ont été fixés avant la fin de l’année 2022.
Au niveau du tribunal de première instance, les chiffres augmentent également pour ce qui concerne les dossiers entrés et les affaires clôturées. Les procès-verbaux relatifs aux infractions Covid, entrés au parquet, sont en nette diminution en 2021.
Le métier d’avocat se féminise
(...) L’an prochain, les trois barreaux du Hainaut seront dirigés par des femmes
Lors de ces mercuriales, les nouveaux avocats prêtent serment devant le premier président de la Cour d’Appel. Cette année, les barreaux de Mons et de Tournai enregistrent l’entrée de deux avocats stagiaires chacun, alors que les stagiaires sont plus nombreux du côté du barreau de Charleroi, soit dix candidats. Notons que les femmes sont majoritaires puisque seulement deux hommes ont prêté serment devant Philippe Morandini, premier président de la Cour d’Appel de Mons. "La profession se féminise, tout comme le rôle de bâtonnier. L’an prochain, les trois barreaux du Hainaut seront dirigés par des femmes", a commenté Me Nathalie Monforti, bâtonnière à Charleroi.
Enfin, dix acteurs ou anciens acteurs judiciaires hennuyers sont décédés lors de la dernière année judiciaire.
Mercuriales
Le premier avocat général, Jean-Paul Lété, désigné Procureur général par intérim après le départ d’Ignacio de la Serna à la Cour de Cassation, a critiqué, lors des mercuriales, l’Arrêt n°15 rendu par la Cour Constitutionnelle, le 3 février 2022.
Dans cet Arrêt, la haute cour a estimé que l’article 136, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il ne prévoit pas pour le suspect une voie de recours préventive effective qui vise à accélérer une information en cours si cette information n’est pas encore clôturée après une année.
Ce manque d’égalité dans les armes, entre le suspect et la victime, interpelle le ministère public, interpellé de plus en plus souvent par des plaignants mécontents.
On attend un Procureur général
Enfin, le premier président de la Cour d’Appel, Philippe Morandini, s’est réjoui d’être reconduit, pour un mandat de cinq ans, à son poste. "Les cinq premières années ont été particulièrement éprouvantes", avoue le magistrat.
Le magistrat a voulu rendre hommage aux membres de la cour et du greffe, "lesquels travaillent dans des conditions pénibles faute d’effectif", sans qui la Cour ne pourrait pas juger ses dossiers dans un délai moyen de trois mois.
Nous en sommes à travailler selon la bonne volonté de tout le monde
Les travailleurs de l’ombre sont des maillons essentiels au bon fonctionnement de la justice. "Nous en sommes à travailler selon la bonne volonté de tout le monde", maugrée le premier président, qui réclame des moyens humains supplémentaires au ministre de la Justice.
Selon un audit, la situation au sein des greffes est "très préoccupante". Le manque de personnel oblige parfois les magistrats à reporter des dossiers, au grand dam des justiciables impliqués.
Pour la nomination du nouveau Procureur général, il faudra encore patienter…
